Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [C] [W] né le 13 Août 1986 à

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4] [Adresse 1] [Localité 3] [Localité 2] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [X] [N] né le 13 Août 1986 à [Localité

Le conseil soutient un défaut d'examen personnel, et une disproportionnalité de la mesure de placement en rétention.

Ont été désignés au sein de la délégation du personnel : Monsieur [P] [N] en qualité de secrétaire,Madame [U] [X] en qualité de secrétaire adjoint,Un trésorier Un trésorier adjoint.Madame [D] [F] a été

personnel, soit au nom de la communauté.

, demeurant [Adresse 5] non comparant GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (G.F.A.)

en charge la personne malade.

de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 146 CAF DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ni représentée Maître [O] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant ni représentée

comparante, ni représentée [20] dont le siège social est sis [Adresse 26] non comparante, ni représentée [14], dont le siège social est sis Chez [30] [Adresse 16] non comparante, ni représentée [21

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [D] [Y] né le 06 Août 2002 à [Localité

DEMANDEUR : Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEURS : Société [1], dont le siège social est sis Chez [2] pôle surendettement - [Adresse 2] non comparante ni représentée

Sur la prescription Ce n'est qu'à défaut de nullité, que la sanction peut être recherchée dans une fin de non-recevoir.

comparante, ni représentée [19] dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante, ni représentée [9] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire

comparante, ni représentée LA [9] dont le siège social est sis SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 2] non comparante, ni représentée [22] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 10] non comparante

En conséquence, cette fin de non recevoir soulevée au fond devant le tribunal est rejetée.

DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code

Elle affirme que l’objet de la délégation est très imprécis et qu’aucune délégation n’est strictement votée.

Elle soutenait en outre ne pas avoir été informée de la constitution d'une section syndicale, et que l'effectif de l'entreprise étant inférieur à 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel

Cass, Civ 2ème, 8 juillet 2004, no 02-30.984, Bull II no 394 ; Cass, Civ.2e 22 mars 2005, no 03-20.044, Bull II no 74).