six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

Elle sollicite des délais de paiement. La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

Au regard de ces éléments, il convient d’accorder à Madame [H] [Q] un délai de six mois à compter de la signification de la décision pour quitter les lieux.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

En défense, Madame [S] [F] comparaît et sollicite l’octroi de délais de apiement à hauteur de 300 € par mois en sus de son loyer courant.

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

six semaines mois avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 08 décembre 2023 a été dénoncée le 11 décembre 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines

Ils demandent des délais de paiement à raison de 80 euros maximum par mois.

six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 02 août 2023 a été dénoncée le 03 août 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins avant

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge,

six semaines avant l’audience (précédente rédaction : deux mois).

la SIP) a donné à bail à Madame [U] [N] (ci-après la locataire) un appartement à usage d’habitation et un emplacement de parking numéro 2BOILEP003 situés [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de

de deux mois suivant la signification du présent jugement, Dit que l’astreinte précitée courra pendant six mois et sera, le cas échéant, liquidée par le juge de l'exécution, conformément aux dispositions

Il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquelles la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

six semaines avant l’audience ; En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 29 février 2024 a été dénoncée le 1er mars 2024 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône soit six semaines au moins

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.".

En l’espèce, le bail conclu le 30 octobre 2024 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement à l'issue d'un délai de six semaines après un commandement