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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
déjà conclue, depuis la signature de la promesse synallagmatique de vente, valant vente en vertu de l'article 1589 du code civil ; - Madame [L] ne disposait d'aucun titre sur le fonds de commerce et d'aucun
8ème chambre 3ème section
662bf152e266e89ef118a010
26 avril 2024
Il est pareillement établi et non contesté que la société SAMA ou M.
SURENDETTEMENT
69d0200dcdc6046d4706be97
3 avril 2026
[Adresse 11] [Localité 10] non comparante Société [8] SERVICE SOCIAL INTER ENTREPRISES [Adresse 12] [Localité 11] non comparante Société [9] Chez [16] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante Société
Chambre Civile
6a189906cdc6046d47484ae7
21 mai 2026
Sur les demandes reconventionnelles de la société [Z] - DIRE recevables et biens fondées les demandes formulées par la société [Z] - CONDAMNER Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] à verser à la société [
PPP Contentieux général
67895724428384b762e6268a
14 janvier 2025
Elle prétend que ces deux sociétés ont mal exécuté les travaux, lui causant ainsi de manière solidaire, un préjudice.
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0ceb89538338ecdcd39
29 avril 2024
Sur les demandes de production de pièce à l’encontre des sociétés de La JETEE et CAP ESCALE Page 108/113, la commune de Lège Cap Ferret demande que soit ordonnée la production par ces sociétés: - d’un
Chambre civile 1
6a189de5cdc6046d4748a72e
19 mai 2026
[H], la société MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles, la société [I] et la société Allianz IARD.
HAGUENAU Civil
69848825cdc6046d4703e453
12 janvier 2026
; CONDAMNER la société ALSACE HABITAT au paiement de 5 000 € au titre du trouble de jouissance subi par Madame [J] ; CONDAMNER la société ALSACE HABITAT au paiement des frais et dépens ; Madame [J]
65aacc900c777d3ec8eb64c4
19 janvier 2024
Elle a confié à la société PARIS BAT les travaux de rénovation de son appartement.
18° chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e754
3 avril 2025
En tout état de cause, - CONDAMNER Madame [Z] [O] ayant élu domicile à la société INTER URBIS à payer à la société [Adresse 1] la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure
69600a57cdc6046d47ab1cc7
8 janvier 2026
, sous la surveillance de l’architecte de la société bailleresse, ° de déposer la rampe d’accès installée dans la cour de l’immeuble sans autorisation préalable de la société bailleresse ni de la copropriété
JEX
68e88b633ea43407b9fbb06d
9 octobre 2025
Le syndic de l’époque a fait établir un devis auprès de la société GEICO mais aucune réponse ne lui a été donnée à sa demande de mise à l’ordre du jour du vote des travaux de réfection des corniches et
9ème chambre 2ème section
67003211c34eb4cc8578977b
4 octobre 2024
En outre, Monsieur et Madame [X] ne démontrent pas avoir un subi un préjudice spécifique né des démarches entreprises pour obtenir remboursement des sommes détournées.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
678829fec21c0e53e790de7f
6 janvier 2025
ENTREPRISE BIHANNIC, dont le siège social est sis 12 rue de Paris - 76600 LE HAVRE Représentée par Me Nicolas DESMEULLES, Avocat au barreau du HAVRE Société ORPI Y.S IMMOBILIER, dont le siège social
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c13cdc6046d473da983
10 avril 2026
NRJ-PRORENO, qu’elle a modifié l’aspect extérieur de l’immeuble loué remplaçant l’ouvrant par des carreaux de verre au sein de la salle de bain, qu’elle a condamné une fenêtre dans la salle de bains qui
PCP JCP fond
663e65f6d1b80eb743b15280
30 avril 2024
La gestion locative de l’ensemble immobilier était initialement assurée par la société René A. COMPANIO.
Chambre des Référés
69d801a6cdc6046d47afa579
9 avril 2026
BATIMENT, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S de [Localité 2] sous le n° 920 817 236, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en
69d5550acdc6046d477064dd
7 avril 2026
Sur l'évaluation des titres de la société VALORIA : La société APH rappelle que dans le cadre de l'acquisition des 500 parts sociales de la société VALORIA pour un prix unitaire de 40 euros, par une
Juge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
13 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la SAS LES MILFLEURS fait valoir que : selon acte authentique reçu le 26 novembre 2021 par Maître [Z] [U], notaire à [Localité 6], la Société CARITEY INVESTISSEMENT a consenti
2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f954
4 juillet 2025
Le fait que la porte s'ouvre et se ferme correctement comme le relève Mme [L] n'est pas de nature à supprimer la gêne. Il n'est pas contesté que la porte peut s'ouvrir.
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