CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
69e7eeffcdc6046d471133c9
1 avril 2026
Par décision du 22/07/2025, la commission de surendettement a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Quatrième Chambre
6688377e342d338c20d2cbf6
2 juillet 2024
Aux termes des articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine, et elle ne
6688377e342d338c20d2cbfa
PCP JTJ proxi référé
669022f7766d1156dbbed2d9
8 avril 2024
La décision a été mise en délibéré au 08/04/2024 par mise à disposition au greffe.
Service des référés
69d01067cdc6046d4705a074
3 avril 2026
La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026. MOTIVATION I . La communication de documents 8.
Juge Libertés Détention
6696c7509a603a6929144d7f
15 juillet 2024
ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
67817fef6d34da2cbdcdc540
9 janvier 2025
ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
9ème chambre 2ème section
670eb28d1c3411ff34535a7e
15 octobre 2024
Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 15 octobre 2024.
Chambre 1/Section 5
6a0f48facdc6046d477afb26
21 mai 2026
avons mis l'affaire en délibéré le 07 mai 2026et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision
3ème Chbre Cab B1
668838a7342d338c20d30d9b
4 juillet 2024
Cette assurance a pour objet la mise en œuvre de garanties prévoyance en cas de décès ou d’arrêt de travail au bénéfice des assurés de l’adhérent.
Chambre 9/Section 1
6a109aafcdc6046d479a7b16
Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Eric DUVAL, Vice-Président, Audience publique du 19 mars 2026 Délibéré fixé le 21 mai 2026 MOTIFS DE LA DÉCISION
Troisième Chambre Civile
66ad371fd5af8a921ece5f77
5 juillet 2024
Il est à rappeler que si le support du pignon en question n’a pas été nettoyé, cela compromet l’adhérence des panneaux isolants sur la colle posée sur ledit mur.
LOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4ad42
24 janvier 2024
En l’espèce, les deux parties admettent, aux termes de leurs écritures concordantes, l’existence d’une modification des facteurs locaux de commercialité, caractérisée par un accroissement de 49% sur la
661979b61b7735881a7c05bd
Par décision du 6 juin 2016, le Juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée à un chirurgien digestif et à un chirurgien orthopédique.
Juge libertés & détention
6778478ae5fcd631233307bf
2 janvier 2025
La décision d'admission du 24 décembre 2024 prise par le directeur d'établissement était notifiée le 25 décembre 2024, mais l'état de santé de la patiente ne lui permettait pas d'en prendre connaissance
7ème Chambre
68e9612a3ea43407b9114a19
9 octobre 2025
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal.
1ère Chambre
68e41b56681ed727f2a52ff5
6 octobre 2025
, à deux exceptions près : l’assemblée générale extraordinaire peut être convoquée comme l’assemblée générale ordinaire mais également « sur demande des deux tiers des adhérents » d’une part ; ses décisions
Ch 10 REFERES
6973014fcdc6046d47608e5a
8 janvier 2026
tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a875909253
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription des cotisations de l’année 2016 Concernant la prescription des cotisation sociales, il résulte de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
, et non une décision implicite dont le cotisant contrôlé pourrait se prévaloir.
Page 13 sur 42