ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

762, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Dahlia ARFI-ELKAIM, avocat au barreau de PARIS

En parallèle, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Les parties ont signé à l’audience un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE : Les deux parties sont de nationalité comorienne.

En application des dispositions de l'article 245 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits

Pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaurer avec l'enfant une relation affective et éducative stable

Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.» . En l'espèce , aucune demande telle que définie par le présent texte n'est formée .

Elle rappelle que la jurisprudence considère que cette indemnité est déterminée à partir du mode de calcul le plus favorable à l’évincé entre trois mois de bénéfice, un mois et demi de salaires et charges

et obtenue, il ne sera pas répondu aux demandes formées à ce titre par les parties, qui ne constituent pas des prétentions et n’ont donc pas été rappelées dans l’exposé du litige.

Trois enfants sont issus de cette union : - [C] [S] née le 03 janvier 2018 à Paris 15ème arrondissement, - [O] [S] née le 18 juin 2019 à Paris 14ème arrondissement, - [Y] [S] née le 31 janvier 2021 à Paris

une fraction à la charge d’une autre partie.

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.

En outre, en application de l’article 1112 alinéa 1 du code civil : « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres.

2024 et les parties convoquées à une audience de plaidoirie du 23 octobre 2024.

Les actes importants, notamment en matière de santé, de moralité et d'éducation sont pris après concertation.

à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il est communément admis qu'une créance alimentaire prime tout autre créance.