Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, si les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles réclament, le juge détermine l’indemnité en

Sur la demande d'expertise judiciaire aux fins de déterminer la valeur vénale du bien indivis Il convient de prendre acte de l'accord des parties pour solliciter la désignation d'un expert judiciaire

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : - les caractéristiques de local considéré, - la destination des lieux, - les obligations respectives des parties, - les facteurs locaux de commercialisation

à titre de d’indemnité d’éviction ; A titre subsidiaire, et si la valeur du droit au bail était déterminée comme étant inférieure à la valeur marchande du fonds de commerce, CONDAMNER la SCI LES CHENES

déterminée dans les conditions ci-dessus.

déterminée dans les conditions ci-dessus.

[Y] [E] en qualité d’expert judiciaire avec pour mission de fournir au juge tous éléments de nature à déterminer au 1er avril 2019 la valeur locative de marché des locaux donnés à bail.

En tout état de cause, la détermination de la valeur de la demande dépend, en effet, des dernières conclusions du demandeur, la demande additionnelle pouvant soit augmenter soit diminuer la valeur de cette

En l’espèce, il a été constaté dans la précédente décision que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative (le motif de cette fixation à la valeur locative étant débattu par les parties

[T] MARCHAND DE BIENS devant le tribunal judiciaire de PARIS, contestant la validité du congé délivré le 29 juin 2020 et sollicitant à titre subsidiaire le paiement d'une indemnité d’éviction déterminée

L’article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité

En l’espèce, conformément à l’accord des parties, la méthode comparative sera utilisée pour déterminer le prix.

ENEDIS, ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL VALLEE SUD GRAND PARIS, DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE, VILLE DE [Localité 1] DEMANDERESSE Société CHATENAY MALABRY PARC CENTRAL LOT C [Adresse 5] [Localité

Il appartiendra dès lors au notaire, dans le cadre de ses opérations de compte, liquidation et partage de déterminer la valeur vénale et locative du bien indivis afin que puisse être ultérieurement déterminé

En conséquence, il convient de déterminer la valeur du droit au bail litigieux, puis de la comparer à la valeur marchande du fonds de commerce.

communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1o Les caractéristiques du local considéré ; 2o La destination des lieux ; 3o Les obligations respectives des parties ; 4o Les facteurs locaux

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

si la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce se fait au vu d'éléments comptables arrêtés toutes taxes comprises ou hors taxes.