Par lettre recommandée envoyée le 31 mars 2023, la SARL [5] a formé opposition à cette contrainte.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 octobre 2025, envoyée le 29 octobre 2025, reçue au greffe le 30 octobre 2025, l'Association [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire

[A] tendant à obtenir la preuve de l’envoi par l’organisme d’un courrier daté du 09 août 2021, selon les termes de sa requête.

Le 3 janvier 2024, la bailleresse lui a rappelé qu’aux termes du bail consenti, il lui serait possible de donner congé après le 1er mars 2024 moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception

Par lettre recommandée du 9 avril 2021 réceptionnée par le greffe le 12 avril 2021, il a formé opposition à la contrainte émise par le directeur de la [9] le 16 mars 2021 et signifiée le 2 avril 2021.

L'organisme POLE EMPLOI GRAND EST justifie par ailleurs de l'envoi d'une mise en demeure au défendeur en date du 05 juillet 2022 par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que de la

En l’absence de paiement, par courrier recommandé du 23 mars 2023 dont l’accusé de réception est revenu signé en date du 3 avril 2023, la [5] [Localité 7] a mis en demeure Madame [G] [O] de lui payer la

par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 mars 2024,la mise en demeure du 26 mars 2024, sans justificatif d’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception,le contrat de syndic

Transmis par RPVA à : FAITS ET PROCÉDURE Par lettre envoyée le 25 juin 2023, M.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Ils ajoutent qu'il n'y a pas de preuve d'envoi d'une lettre simple ou d'une remise des clefs dans la boîte aux lettres.

Suivant courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 13 mars 2025, la Société [15] a contesté les mesures imposées.

A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée

Madame [W] a, par courrier recommandé en date du 14 avril 2022 et après rejet implicite de sa contestation par la commission de recours amiable de la caisse, saisi le pôle social du tribunal judiciaire

En l’espèce, il convient de constater que l’URSSAF a envoyé une mise en demeure datée du 14 novembre 2022.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 juillet 2023, Monsieur [C] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’elle ne respecterait pas les mentions obligatoires de l’article

Dans l’intervalle, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 6 novembre 2024, Mme [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins d’obtenir l’indemnisation

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 13 décembre 2021 et réceptionnée le 15 décembre 2021 par la CPAM du Rhône à l'adresse " [Adresse 4] ", la société [1] a émis des réserves sur le

Au soutien de sa demande elle expose les motifs et moyens suivants : - la SAS [D] [M] [H] a été mise en demeure par une lettre recommandée du 10 juillet 2024 non réclamée puis par un mail du 14 août 2024