.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 26 mai 2026.

greffe, Déboute Mme [I] [D] de l’intégralité de ses demandes ; Condamne Mme [I] [D] au paiement des dépens ; Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois suivant sa date

sommes suivantes : - 261,60 euros, au titre des loyers impayés, - 3 360 euros, au titre de l'indemnité de résiliation, lesquelles seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2021, date

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 décembre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens développés, M.

2025, qui aurait été notifiée à ce dernier le 29 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, cette même date de notification est reprise dans la requête

.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 octobre 2025.

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE ET Monsieur [U] [W], demeurant [Adresse 1] MINUTE N° 25/218 Date

Par courrier recommandé en date du 2 juin 2023 réceptionné par Mme [Z] [P] exerçant sous l’enseigne FB MENUISERIE, l’association ASCE 33 a notifé la résolution du contrat et réclamé la restitution de l

Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 2] comparant ET [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE MINUTE N° 25/228 Date

, décision qui a été notifiée à l'intéressé par la caisse le 18 décembre 2019.

La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification

Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation

[J] [M] se disant [M] [L] né le 1er janvier 1997 à [Localité 21], de nationalité libanaise, notifiée à l’intéressé le 31 mars 2025 à 22h35 ; Vu le recours de M.

Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation

Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire, la date de notification est celle de sa présentation