La société France Billet a procédé à sa déclaration de créances le 6 janvier 2022 ; déclaration contestée par les mandataires de la société Capena Office le 6 avril 2022.

Il demande au tribunal de : Déclarer sa demande recevable, en ce qu’il est subrogé dans les droits de M.

Le contrôle des déclarations et des comptes bancaires a conduit à un redressement pour sous- déclaration de chiffre d'affaires pour la période de 2017, 2018 et 2019.

Le 27 mars 2023, elle a établi une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM).

EXPOSE DU LITIGE En date du 09 septembre 2021, la clinique [Etablissement 1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) la survenance d’un accident, le 08

Par décision en date du 2 décembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Il ressort des investigations menées par la caisse et en particulier des propres déclarations de l’employeur faites dans son questionnaire, que M.

Transmis par RPVA à : Me Matthieu BARANDAS FAITS ET PROCÉDURE Mme [C] [U] [S], salariée de la société par actions simplifiée (SAS) [1], a complété une déclaration de maladie professionnelle, le

[V] [R] a transmis une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « une rupture supra et infra épineux sur tendinopathie de la coiffe gauche opérée».

[F] [I] a été déclaré consolidé au 2 décembre 2024 avec séquelles non indemnisables et un taux de 0% d’IPP lui a été notifié. M.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Suivant déclaration en date du 28 août 2024, M.

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024 Monsieur [L] [S] demande au tribunal de : Déclarer Monsieur [L] [S] de nationalité française en application de l’article 21-12 du code civil ;Ordonner

jour Copie délivrée à : toutes les parties (par LRAR) Copie délivrée à : la [6] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 1er octobre 2025, la commission de surendettement du [Localité 2] a déclaré

et prorogé à ce jour Copie délivrée à : toutes les parties (par LRAR) Copie délivrée à : la [2] (par LS) le : EXPOSE DU LITIGE Le 29 octobre 2025, la commission de surendettement du [Localité 2] a déclaré

Par jugement du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice en charge du contentieux du surendettement saisi par la société CKV créancière, a déclaré recevable

de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, qui l’a déclarée recevable en sa demande.

CVETINOVIC, greffier dans l’affaire entre : [P] [T], comparant, [Y] [Z] épouse [T], non comparante ET : Société [1], non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration

La demande a été déclarée recevable le 16 mai 2025. L’endettement total a été provisoirement fixé à 55.230,67 euros.