Le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une

Ce rôle a été rendu exécutoire le 24 juin 2024 par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris à hauteur de 6668,59 euros, représentant les cotisations et majorations de retard pour l'année 2023 arrêtées

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00084 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JUKB Minute N° : 25/37 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 DEMANDEUR CAISSE

le juge des contentieux de la protection dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat

Le seul fait que ce courrier de mise en demeure mentionne qu'il a été envoyé par lettre recommandée ne saurait suffire à établir la réalité de cet envoi, étant observé que l'URSSAF n'affirme pas avoir

remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 19 Avril 2024 N° RG 24/00135 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFBA DEMANDERESSE : Mme [C

Elle insiste sur la précision apportée lors du versement de la somme qu’il était effectué sous réserves de l’issue de la procédure pendante devant la cour d’Appel de Versailles, précise que le montant

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 N° RG 23/00405 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XSJF DEMANDERESSE : Mme

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

au débiteur une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de s'acquitter de sa dette dans un délai d'un mois.

FAMILIALES DU MORBIHAN [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Véronique RAYNAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : 24/00488 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée

Par arrêt contradictoire en date du 22 janvier 2020, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement susvisé en toutes ses dispositions, et condamné la S.N.C. DOVIMA aux dépens d'appel.

En l’espèce, la caisse justifie que par courrier recommandé du 3 décembre 2021 adressé au siège de la société à [Localité 9], réceptionné par l’entreprise le 7 décembre 2021, elle a informé la société

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

par lettre recommandée avec accusé de réception.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 10 février 2026.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.