En outre, les demandeurs prospérant partiellement en leurs demandes, ils ne sauraient être condamnés à lui payer des dommage-intérêts pour procédure abusive. La demande doit être rejetée.

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Je vous demande de rejeter la demande d’assignation à résidence, il n’a pas l’intention de se soumettre à l’OQTF.

la déchéance totale, pour défaut d’usage, des marque 128 et 808, respectivement à compter du 22 avril 2020 et du 6 novembre 2020, résiste à l’ensemble des demandes sur le fond et demande enfin 15 000

Sa demande a été déclarée recevable le 19 mai 2022.

En outre, l’intéressé fait l’objet d’une interdiction du territoire français prononcé le 4 avril 2025 pour une durée de 5 ans.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02506 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRX7 ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 SUR DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02548 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03779 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLEJ Le 25 Mai 2026 Devant

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; une demande de vol a été transmise.

Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/03762 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLDL Le 23 Mai 2026 Devant

Cette interdiction sera valable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'expertise formée par M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01818 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP6Y ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 8] - [Localité 4] ORDONNANCE N° RC 26/00028 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01626 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPTA ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR LA DEMANDE

[H] [Z] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

Parce que j’ai demandé une demande d’asile ici, parceque à cause de ma couleur de peau je suis exclu en Tunisie. J’ai reçu hier un document de ma famille pour être assigné à résidence.