Réinscrite à la demande de M.

Il en résulte que le demandeur est irrecevable à contester le refus de prise en charge du certificat médical du 1er mars 2021 mentionnant une rechute.

Vu l’offre de la MAIF du 31/01/20200, rejeter toute demande de doublement du taux légal. RAMENER les demandes au titre de l’article 700 du CPC à de plus justes proportions.

JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25-00110 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJSO N° Minute : DEMANDERESSE

[L] [V] maintient ses demandes.

principal, -REJETER la demande de Monsieur [Y] [U] tendant à la condamnation de la société MAAF ASSURANCES SA SA à lui payer la somme de 66.585 € ; -REJETER la demande de Monsieur [Y] [U] fondée sur

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.C.I.

Il y a donc lieu d’accorder la remise de majoration pour la somme de 47,60€ et donc de rejeter la demande en paiement de ce chef et de laisser les dépens à la charge de l’IRCEC.

Monsieur [B] [O] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a, par décision du 13 juin 2024, rejeté son recours.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 mai 2022, Mme [O] [I] a déposé une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), de Carte Mobilité Inclusion (CMI) mentions « stationnement » et « invalidité ou priorité »,

[S] [I] un taux d’IPP de 5% et de débouter l’assuré de toutes ses demandes, ce compris la nouvelle mesure d’instruction sollicitée.

A l’issue de ce rapport Mme [M] [E] maintient ses demandes.

d'invalidité retenu par la maison départementale entre 50 et 70 pour cent, confirme cette gêne dans la vie quotidienne, en raison de la nature des troubles notamment praxiques, ce qui invalide de plus

A titre subsidiaire, si la demande était jugée recevable elle devait être rejetée comme mal fondée.

D’autre part, la demanderesse dans le dispositif de ses dernières conclusions, dirige toute ses demandes contre l’institution de prévoyance, sans formuler de demande contre son employeur qui a été attrait

Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

[Q] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

les assignations délivrées après le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente,les dits émoluments étant exigibles à compter de la signature de l’acte authentique de vente devant