Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 octobre 2024, l’ASL, au visa notamment des articles 1992, 1240 à 1242 du code civil, demande au tribunal de : DIRE ET JUGER que la société

A votre demande, cette charte peut vous être adressée.

dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les a renvoyées devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions auxquelles il convient de se reporter pour le détail des demandes et moyens, le conseil de Mme [W] [T] sollicite de - dire et juger recevable et bien fondée

Madame Lydie BAGONNEAU, Juge, agissant en qualité de Juge de l’Exécution Greffier : Madame Frédérique PRUDHOMME, Greffier, Débats en audience publique le 9 mars 2026 Délibéré au 18 Mai 2026 DEMANDEURS

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 26 Avril 2024 N° RG 21/01176 - N° Portalis DB22-W-B7F-P37F DEMANDEUR : Monsieur

801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

[I] COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur

La société [16] demande au Tribunal de juger que Monsieur [F] [C] ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute inexcusable et, en conséquence, de débouter celui-ci de toutes ses demandes, fins

rendues le 7 mai 2024, - Débouter les demandeurs de leurs demandes, - Condamner chacun des demandeurs à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, - débouter Mme [P] de sa demande de transmission de documents médicaux à son égard, - en tout état de cause, juger que les frais et dépens seront à la charge de la demanderesse.

tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal

Par acte de commissaire de justice en date du 23 août 2024, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection afin de : La déclarer recevable en ses demandes

du conseil du requérant et production de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 mai 2023 suite à l'appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence.

UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame RAHARINIRINA Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

délictuelle intentée par les Demandeurs est régie par la loi turque, y compris en matière de prescription ; o JUGER irrecevables à agir pour prescription l'ensemble des demandes ; o DEBOUTER les Demandeurs

2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé par la mise à disposition au

commun et sous réserves de la recevabilité de la demande, les concluants s’en rapportent à justice à la condition : - De juger que le jugement à intervenir le sera dans le cadre des rapports contractuels

Après débats à l’audience publique du 6 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 24 mai 2024 : - ordonné la jonction des deux procédures, - dit que le SCID était irrecevable à se porter

UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.