sur les retraites de Monsieur [P] initiée par Madame [Z] en l'état de la procédure de surendettement pendante devant la commission de surendettement, Réserver les dépens.

toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

La société 26BOULANG’ conclut au rejet de la demande d’extension de mission et sollicite la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable les demandes formées par la société HOIST FINANCE venant aux droits de la société CA CONSUMER FINANCE à l’égard de Madame [D] [Z] divorcée [U].

de la Maison de Retraite EPHAD [Localité 28] intervenante volontaire [27] mise en cause CPAM DE L’[Localité 25] DEMANDERESSE Madame [R] [J] [Adresse 3] [Localité 5]

Subsidiairement, elle a sollicité qu’elle soit déboutée de l’intégralité de ses demandes et qu’elle soit autorisée à conserver sur le montant de l’acompte versé par la requérante la somme de 9 323,60 euros

Madame [U] [A] épouse [O], Monsieur [X] [O], Monsieur [S] [O] et Madame [L] [O], représentés par leur conseil, ont sollicité le débouté des demandes et la condamnation de la société ELOGIE-SIEMP à leur

Sur la demande de régularisation du dossier AGIRC-ARRCO de Monsieur [G] [P] Aux termes de l’article 4 de l’accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, dans sa version

sollicitée par les défenderesses, - CONSTATER que la demande de l’intervenante volontaire, Madame [Z], est recevable, - CONDAMNER in solidum l’Office Notariale [16] et Maître [G] à payer aux défendeurs

Sur interpellation de la juridiction, Madame [I] a déclaré à l'audience avoir sollicité l'expert judiciaire sur cette demande d'extension de ses investigations à ce praticien mais sans pouvoir, toutefois

Par courrier du 19 juillet 2018, la bailleresse a encore émis des objections sur le reproche qui lui était fait d'avoir tardé à convenir d'un rendez-vous et a sollicité de nouveau les documents demandés

Sur la déchéance du droit aux intérêts : Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans

en ce qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi, ces demandes n'étant que le rappel des moyens invoqués.

En défense, dans ses conclusions responsives notifiées le 11 mars 2026, la banque CIC Sud Ouest sollicite de voir : - juger irrecevables les demandes des époux [N], - débouter les époux [N] de l’ensemble

d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Messieurs [P] de leur demande visant à la priver de tous droits sur la somme de 61.599 euros ; - A titre subsidiaire, ordonner une expertise comptable afin d'éclairer le tribunal sur l'existence ou non

Par conséquent, Monsieur [O] [C] ne bénéficiait pas du droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation.

A l'audience du 30 décembre 2024, la société FRAMS FRANCE maintient l'intégralité de ses demandes et porte sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 5.000 euros.

Elle sollicite le rejet des demandes de rapports et de recel successoral contestant toute intention frauduleuse, aucun élément probant n’étant rapporté par les demandeurs.

d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Janvier 2025 à 11heures41, présentée par Monsieur le Préfet du département