et proposant la somme de 100 euros pour régler la dette locative.

La dette locative s’accumule depuis le début, dans la mesure où le loyer n’a jamais été payé.

Il indique que les demandeurs n'effectuent aucun paiement et que la dette est en augmentation alors qu'ils ont déjà bénéficié d'un effacement de leur dette dans le cadre du surendettement.

Déplorant l’absence d’apurement de la dette locative et le non-paiement des proratas de taxe foncière, charges de copropriété et fonds de travaux au moment de la vente, la société [T] a mis en demeure

Elle a reconnu le montant de la dette locative et a précisé qu’un dossier FSL était en cours.

Il est relevé des revenus de 2125 euros mais des charges de 1618 euros et des dettes à hauteur de 7256 euros (loyer et emprunt).

L’article 2306 dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

 ; qu’elle a repris le paiement des loyers et charges courants et a commencé à apurer sa dette.

Il n’y a pas lieu à modifier l’état détaillé des dettes pour le surplus.  

La dette locative sera prioritaire sur la créance de la Trésorerie hospitalière.

Qu’ainsi, il y a lieu de dire que cette somme globale d’un montant total de 6600 euros (33x200) viendra se compenser avec la dette de loyers.

[L] [A] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après. 3.

À l'audience du 19 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée, indique que la dette est soldée.

Madame [X] [O], comparante, reconnaît la dette, sollicite de rester dans les lieux et de bénéficier de délais de paiement proposant de verser 150 euros par mois en plus du loyer pour apurer sa dette.

Monsieur [F] [H] ne conteste pas le principe ni le montant de la dette. Il ne s’oppose pas à la demande d’expulsion, indiquant qu’un départ du logement est prévu pour le mois de mai 2026.

Il indique avoir soldé la dette à l’exception du loyer d’avril 2026, en cours d’émission et de paiement.

Monsieur [O] [C], également présent à l'audience, reconnaît le montant de la dette locative.

Il ressort des pièces fournies qu'au 25 février 2026, la dette locative de M.

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

La société VAL D’OISE HABITAT, représentée à l’audience, actualise le montant de la dette locative à la somme de 823,14 euros arrêtée au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus.