L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 mars 2026 à laquelle les demandeurs actualisent la dette locative à la somme de 16896,36 € mars inclus et s’opposent à tous délais malgré le versement d’une somme

et de Madame Amel EL AMACHE, greffier présent lors de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Septembre 2025, les parties ayant

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

A l’audience du 27 février 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, l’E.P.I.C.

[M] [E] et Mme [G] [A] divorcée [E] à payer une provision de 416,03 euros au titre de la dette locative antérieure au 22 janvier 2024, date de leur divorce, il résulte du décompte versé au débat que cette

[T] [H] n'a pas régularisé le commandement dans le délai imparti de deux mois ; Attendu que la dette locative s'élève, selon le décompte versé aux débats, à la somme de 12 587,73 euros, terme de mars

de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant le report et rétroactivement depuis le 1er août 2025 - à titre encore plus subsidiaire : l'autorisation

de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant le report et rétroactivement depuis le 1er août 2025 - à titre encore plus subsidiaire : l'autorisation

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

A l'appui de ses demandes, elle a soutenu qu'un commandement de payer en date du 18 mars 2025 a été signifié à madame [E] [U] et monsieur [N] [P] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement

[E] [Q] a indiqué ne pas faire l'objet d'une telle procédure. À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

[U] à l’égard du débiteur. Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Par ordonnance du 5 février 2026, la réouverture des débats a été ordonnée en raison de l'empêchement du magistrat et l'affaire a été appelée à l'audience du 20 février 2026 autrement présidée.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

de la dette.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.

Leur divorce a été prononcé par jugement en date du 10 décembre 2020 et leurs intérêts patrimoniaux liquidés par acte en date du 20 mars 2023.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.