GL EVENTS LIVE RCS de [Localité 1] 378 932 354 C/ SAS [H] [A] GROUPE, SAS [H] [A] [Z] [S] VILETTE, SAS [H] [A] [Localité 2] AIRPORT, SAS [H] [A] [D] PARLEMENT NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/08079 - N° Portalis

A l'audience du 18 décembre 2023, représentée par son conseil, la SAS Groupe Solly Azar a réitéré les termes de son assignation.

IMMOBILIERE 3 F Groupe d’Action immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 141 533, ayant son siège social sis 159 rue Nationale, 75013 PARIS, représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau

DEMANDERESSE Fondation SERGE ET ANDREE LE GROU [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Nathalie JAUFFRET, avocat au barreau de PARIS - #C1213 DEFENDERESSE S.A.S.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02005 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJGS Minute : 2025/ Cabinet B JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 Groupement

demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté [16], demeurant Chez [Adresse 10] non comparant, ni représenté [8], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté [15], demeurant Chez [21] (Groupe

Sont notamment intervenues à l’acte de construire : - la Sas Puig [Y] et associés Architectures, membre du groupement de maîtrise d’oeuvre et assurée par la Maf, - la Sas Amardeilh, titulaire du lot plomberie

Il résulte de ces éléments que les défendeurs ne se sont pas acquittés de leur dette dans les trente jours qui ont suivi la mise en demeure du 6 août 2024.  

[L] d’une part et la société GROUPE TJM d’autre part à effet du 12 janvier 2026 ; ORDONNER en conséquence l’expulsion de la société GROUPE TJM et de tous occupants de son chef et notamment les sociétés

Le groupement d’intérêts économiques Synergie représentant la société Cofidis a, par courrier reçu le 23 décembre 2025, indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Mme [X] contestait cette notification de dette.

Elle indique que le locataire a procédé récemment à un virement qui doit solder la dette.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La dette sera fixée à 571 885,58 euros au 16 septembre 2024.

Suivant courrier reçu au greffe le 6 mai 2025, le [57] [Localité 51] a indiqué que la dette est soldée.

EJIL GROUP [Adresse 1] [Adresse 1] non représentée DÉBATS A l’audience du 31 Juillet 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES Par acte des 1er et 2 juillet 2021, la SCI DE HAUTE ECLAIRE a donné à bail à la société DP GROUPE des locaux outre des emplacements de parking dépendant de l’immeuble