[G] [I] [H] né le 25 Novembre 1962 à [Localité 7] (INDE) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS Mme [E] [D] [P] épouse [H] née le 10 Mars 1973 à [Localité

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Elle souligne que la hausse des dettes sociales mise en avant par les demandeurs n’apparait qu'en octobre 2019 et correspond notamment pour les dettes URSAFF à l’augmentation de la masse salariale ; que

L'état détaillé des dettes d'un montant de 3483,06 euros a été notifié le 9 août 2024.

acte de caution du 14 février 2021, elle ne produit aucun acte de caution solidaire s’agissant du contrat de bail conclu le 13 février 2024 et pour lequel une dette subsiste.

L'état détaillé des dettes d'un montant de 84.826,95 euros a été notifié le 14 août 2024.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir.

de sa dette peut caractériser une absence de bonne foi.

Elle ajoute qu’il en a résulté un accroissement régulier de sa dette locative sans aucune proposition aux fins de la résorber et que la bonne foi de la locataire ne peut être mis en exergue comme elle

locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette

dette locative.

reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur

effacement partiel en fin de plan.

reste à vivre insuffisant ; qu’elle n’est pas opposée au remboursement de ses dettes mais que la vente du bien immobilier n’est pas adaptée et qu’un effacement des dettes aurait été plus opportun.

La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier

L'état détaillé des dettes d'un montant de 39.427,10 euros a été notifié le 6 janvier 2024.

de ses dettes.

Sur la demande en paiement Sur les obligations du prêteur : Sur la vérification de la solvabilité : Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit

Il incombe, en revanche, au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l’auraient éteinte.

L’épouse de monsieur [V], madame [P] était aussi assignée dans le cadre d’une autre instance en qualité de caution de ces sociétés.