L'engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu jusqu'à la date de réitération de l'acte authentique augmenté de 4 mois par rapport à la date de réitération de l'acte authentique.

Elle sera réalisée aux frais avancés de Monsieur et Madame [G] [S] et [K] née [N].

[T] Cette demande n'étant ni reprise ni soutenue par aucun moyen dans la discussion des conclusions du demandeur elle ne peut qu'être rejetée.

DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

en l'état ; DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service expertise

" des conclusions.

[J] ; Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif

[Z] déclare dans les conclusions déposées à l’audience prendre acte que seule la compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS exerce l’activité d’assureur et non pas la société SWISSLIFE France.

DISCUSSION 1.

DISCUSSION : 1.

DISCUSSION 1.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert, il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes des parties et de réserver les dépens.

L'expert a déposé son rapport le 20 août 2022 dans lequel il fait état de nombreux désordres.

intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.

Vu les conclusions en réplique déposées et soutenues oralement à l'audience par M.

Dans ses conclusions déposées à l’audience précitée, Madame [I] [U] épouse [C] demande au juge des référés de : - déclarer irrecevables et en tout cas infondés les époux [P] en toutes leurs prétentions

L’expert a déposé son rapport le 21 juillet 2025.

L’expert a déposé son rapport le 29 septembre 2022.

DISCUSSION : Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : . fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations