ne peuvent pas être considérées comme anormales, étant rappelé que la loi autorise la location de logements classés en catégorie E.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier

Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON

Après un premier renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 6 janvier 2026.

Un premier bon de commande est établi le 19 décembre 2019 avec une date de livraison fixée au mois d'avril 2020 et un premier acompte à hauteur de 4 920,00 € est versé par les demandeurs.

Greffier : Madame Audrey VILLENEUVE DÉBATS Ordonnance de Clôture en date du 05 Janvier 2026 Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 02 Février 2026 JUGEMENT Contradictoire, en premier

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 avril 2024, M.

. *** JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Janvier 2025, - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Président et par Margot MORALES, Greffier

de cotisation : - la classe A portant attribution annuelle de 36 points, - la classe B portant attribution annuelle de 72 points, - la classe C portant attribution annuelle de 108 points, - la classe

JUGEMENT Prononcé le 16 Avril 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

En outre, l'employeur doit préciser dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en œuvre de l'équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rectifier l’ordonnance dans les termes du dispositif, sans qu’il soit nécessaire d’appeler les parties à l’audience.

susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier

Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

Dans son dispositif, il ordonne la transcription sur le registre de l’état civil [...] ».

jugement dont la teneur suit : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier

Ils considèrent qu’il s’agit d’un accident médical et que le praticien a respecté les bonnes pratiques et n’a commis aucune faute technique lors du retrait du dispositif.

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

MOTIFS : Morgane DUMY, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier