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5 077 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c409

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b40704753f879640d60887

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ; 3

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4e2033cf481c39a2b94

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le prêteur doit donc remettre à l’emprunteur un fiche explicative d’information générales sur les produits d’assurances facultatives, obligation relevant de vérifier et de conseil l’emprunteur sur ses

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c56ddfc18ec235b3aba

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

intervenue qu’en qualité de courtier pour réaliser les formalités d’adhésion, n’est pas débitrice de ces prestations.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

670edddd1c3411ff34602444

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

avec celle l’opposant à la Sarl Ecs [S] et à la Sas Kayser courtage assurances et que la société d’assurance mutuelle Bresse Bugey soit condamnée à garantir la Sarl Ecs [S] de toute condamnation qui serait

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76422996ce54482fe4b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dea840cdc6046d473e9f9f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIFS 1/ Sur la demande de bénéfice de la prestation d’invalidité catégorie 1 En vertu de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur : « L'assuré a droit à une pension

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sociale, ainsi que sur l'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant le DIPA pour affirmer que les caisses primaires d'assurance maladie (les CPAM), personnes morales de droit privé chargées

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5446f3a33381eb5e3e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sociale, ainsi que sur l'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant le DIPA pour affirmer que les caisses primaires d'assurance maladie (les CPAM), personnes morales de droit privé chargées

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

à l'assuré dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues, ainsi que les dispositions de l'article L.241-2 selon lesquelles ne sont pas comprises dans la rémunération, les prestations

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeab3fbb79e8fd3d2ed06

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu Selon l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale, “'L’action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e446cdc6046d47055222

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67b77c16e38ac5af22c30d48

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fedae6172da17169e908c6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66fedaec172da17169e909b1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661824ba4e82250580d1f955

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

(CDAPH) prise sur recours administratif lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba3aaacbea0fe6886ff

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

(Annexes N° 20 et 21 - CPAM) Cette mise en demeure indique la nature des sommes dues, en l’occurrence des prestations, (anomalies de facturations), les périodes concernées par ces prestations (les années

Source officielle
TJ

1/4 social

674a14045152a438bb7abcea

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La notice d’assurance comprend une clause commune à toutes les garanties intitulée « contrôle » qui prévoit : « Pendant le service des prestations, les médecins mandatés par les coassureurs ont toujours

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances

Source officielle

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