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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c409
4 juillet 2025
en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée.
9ème chambre 3ème section
65b40704753f879640d60887
26 janvier 2024
La nature et les modalités de la prestation, en adaptant la description de celle-ci à la qualité de personne physique ou morale du client ainsi qu'à ses caractéristiques et motivations principales ; 3
Serv. contentieux social
68e7a4e2033cf481c39a2b94
8 octobre 2025
les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9abcdc6046d47102a40
7 avril 2026
Le prêteur doit donc remettre à l’emprunteur un fiche explicative d’information générales sur les produits d’assurances facultatives, obligation relevant de vérifier et de conseil l’emprunteur sur ses
REFERES 1ère Section
670d5c56ddfc18ec235b3aba
14 octobre 2024
intervenue qu’en qualité de courtier pour réaliser les formalités d’adhésion, n’est pas débitrice de ces prestations.
3ème Ch. Civile Cab. 1
670edddd1c3411ff34602444
15 octobre 2024
avec celle l’opposant à la Sarl Ecs [S] et à la Sas Kayser courtage assurances et que la société d’assurance mutuelle Bresse Bugey soit condamnée à garantir la Sarl Ecs [S] de toute condamnation qui serait
2ème Chambre
68eea76422996ce54482fe4b
9 octobre 2025
Selon l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
69dea840cdc6046d473e9f9f
13 avril 2026
MOTIFS 1/ Sur la demande de bénéfice de la prestation d’invalidité catégorie 1 En vertu de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur : « L'assuré a droit à une pension
PS ctx protection soc 1
65dce5416f3a33381eb5e2bc
25 janvier 2024
Sociale, ainsi que sur l'article 3 de l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 instituant le DIPA pour affirmer que les caisses primaires d'assurance maladie (les CPAM), personnes morales de droit privé chargées
65dce5446f3a33381eb5e3e2
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
661829654e82250580d221b3
9 avril 2024
à l'assuré dans les droits de celui-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues, ainsi que les dispositions de l'article L.241-2 selon lesquelles ne sont pas comprises dans la rémunération, les prestations
660eeab3fbb79e8fd3d2ed06
3 avril 2024
Sur la prescription de l’action en répétition de l’indu Selon l’article L.332-1 du code de la sécurité sociale, “'L’action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie
Chambre 02
6a15e446cdc6046d47055222
26 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
67b77c16e38ac5af22c30d48
4 octobre 2024
et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).
66fedae6172da17169e908c6
1 octobre 2024
66fedaec172da17169e909b1
661824ba4e82250580d1f955
(CDAPH) prise sur recours administratif lui refusant le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Ctx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
(Annexes N° 20 et 21 - CPAM) Cette mise en demeure indique la nature des sommes dues, en l’occurrence des prestations, (anomalies de facturations), les périodes concernées par ces prestations (les années
1/4 social
674a14045152a438bb7abcea
La notice d’assurance comprend une clause commune à toutes les garanties intitulée « contrôle » qui prévoit : « Pendant le service des prestations, les médecins mandatés par les coassureurs ont toujours
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
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