ALSACE HABITAT au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés, la somme de 3 592,58 € (décompte arrêté au 14 novembre 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; DIT

L'argent saisi sur ces comptes de dépôt pouvait donc bien être intégralement saisi.

à la CPAM du Calvados de produire un décompte actualisé de sa créance tenant compte des sommes versées auprès de l’étude d’huissier et des sommes retenues par la Caisse sur les prestations services à

Au regard de ces arguments, à l’instar de l’expert, il convient d’estimer que le choix du preneur d’installer un comptoir facilitant la remise des vêtements par le client, au cœur de la pièce principale

Les sommes d’argent recelées doivent être réintégrées à l’actif successoral et le receleur est privé de ses parts dans les biens recelés.

du contrat de crédit affecté, 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble, mais également à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, 4 000

La promesse fixait le montant de l’indemnité d'immobilisation à la somme de 31 300 euros, dont la moitié, soit la somme de 15 650 euros, a été versée par la bénéficiaire entre les mains de Maître [B].

Dans ces conditions, l’indemnité de restitution partielle du prix sera calculée non sur la somme de 420.000 € mais sur la somme de 355.000 € avec une moindre mesure de 6,21m².

d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277, - attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation

Enfin, il estime qu’il convient d’écarter l’exécution provisoire de droit en l’absence de preuve que les consorts [Q] pourraient restituer les sommes versées en exécution du jugement.

in solidum et par provision à lui payer la somme de 11.855,68 € en remboursement des frais ‘expertise avances par celui-ci. - condamner in solidum les époux [I] au paiement d’une somme de 3.500 € en application

Il est de jurisprudence constante que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf

la moitié des frais de constat d’huissier pour la somme de 310,27 euros, déduction faite de la somme de 1,18 euros au titre du solde créditeur de son compte locatif arrêté au 7 octobre 2022.

Sur la demande de provision ad litem : Il convient de rappeler que la provision pour les frais du procès, dite provision ad litem, est une somme d'argent qui peut être allouée au demandeur en perspective

, pris en sa qualité de séquestre, la somme de 48.750,00 €.

S'agissant de la demande des sociétés Iliad et [M] tendant à la dépose des installations privatives de Mme [J], elles prétendent qu'elle est sans objet, arguant de ce que les travaux d’étanchéité ayant

de s’évacuer et que le plombier fixait la douche alors qu’elle était déjà dans les lieux.

ainsi le préjudice matériel total à la somme de 126 745 euros.

Madame [U] [M] précise que la sépulture actuelle est provisoire en ce qu’à ce jour aucun tombeau n’a été installé.

Ainsi, suite à un premier signalement datant de 2014, une inspection des installations classées a été organisée qui a abouti à une mise en demeure délivrée par le Préfet de la Drôme par arrêté du 19 novembre