permanent (Ass.plén., 20 janvier 2023, n°20-23.673).

La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 29 Avril 2024 Minute n° : Audience du :22 février 2024 Salarié :Mme [N] [M] Requête n° : N° RG 21/02202 - N° Portalis

En application de l’article D2135-4 du code du travail, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés […] dont les ressources sont inférieures à 2.000 euros à la clôture de l’exercice peuvent

Elle précise que le constat de travail dissimulé repose sur les constatations effectuées sur place mais également sur les recherches effectuées notamment par l’usage de son droit de communication.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 Minute n° : Audience du : 07 février 2025 Salarié : Mme [C] [B] [N] Requête n° : N° RG 22/02034 - N° Portalis

[U] [P] a exercé tour à tour une activité salariée et indépendante.

le taux d’incapacité prévisible en lien avec celle-ci était inférieur à 25%.

Le fichier susmentionné est consulté selon les modalités prévues par l’arrêté du 26 octobre 2010, dans sa version en vigueur du 1er juin 2016 au 20 février 2020.

, 2008, 2009, 2010, 2011, 2013, 2014, 2016, 2017, 2020, 2022, 2023 et 2024 dans le mois du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, III) en tout état de cause

Un examen médical amiable a été pratiqué par le docteur [Z] qui a déposé son rapport le 16 septembre 2020.

L'employeur indique que les signalements effectués par les trois salariées du service des ressources humaines relèvent d’affirmations non étayées et s’inscrivent dans un contexte conflictuel consécutif

- CONSTATER que le CSE ROQUETTE reconnaît sans équivoque le terme contractuel effectif au 31 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’exception d’illégalité du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020 L’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Civid-19 (1

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 15 Janvier 2024 Monsieur Jérôme WITKOWSKI, président Madame Stéphanie DE MOURGUES, assesseur collège employeur Madame Fabienne AMBROSI, assesseur collège salarié

Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les salariés.

novembre 2024 au 20 mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 septembre 2020, M.

En l’espèce Mme [R] [D] sollicite à ce titre la somme de 590 euros correspondant à la facture de micro kinésithérapie du 1er septembre 2020 et à celles de séances de psychothérapie pendant l’année 2020