Cette omission, de nature purement matérielle, est susceptible d’entraver l’exécution forcée de la décision. MOTIFS 1.

l'eau, entraînant une accumulation des eaux de pluie venant de la toiture en pied du mur, pouvant avoir eu pour conséquence de dissoudre partiellement la craie à l'interface avec la fondation et d'entrainer

[W] [H] et Mme [S] [X] épouse [H] et de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'elle a engagés.

[Y] [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : - reprendre l'instance engagée par l'assignation primitive, - condamner M.

Le 10 octobre 2022, les parties au compromis ont conclu un protocole d’accord au terme duquel l’acheteuse s’est engagée à verser la somme de 10.000 euros, correspondant au dépôt de garantie, aux consorts

si elles avaient été déclarées irrecevables, soit reprises si elles avaient été engagées avant l'élection puis suspendues pendant le mandat ».

La société Compagnie européenne de garanties et cautions (ci-après la société CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

Par courrier du 14 mars 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE s'est prévalue de l'engagement de caution auprès de la CEGC qui en a informé M.

A l'audience, Madame [G] [R] a exposé que Madame [K] [J] n'a pas exécuté la prestation commandée, sans procéder à aucun remboursement, malgré un engagement de rembourser.

Elle conteste son engagement de caution.

Dans un acte complémentaire en date du 13 décembre 2022, la société HTIVB SAINT HONORE a souscrit à un engagement de construire.

La juridiction a reçu par courriel une demande de renvoi des défendeurs en date du 2 mars 2026 au motif qu’ils avaient engagé des démarches pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

de moisissures », « le miroir et son système d’éclairage sont sales et moisis », les éviers sont sales avec « des cheveux encore présents dans les éviers, et les systèmes de bondes sont extrêmement encrassés

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé, il suffit

toiture sur le versant nord-ouest à proximité de l’angle nord, et sur le versant nord-ouest côté rue au droit des châssis Velux, les infiltrations sont dues à : - la vétusté des tuiles (115 ans) ; - l’encrassement

Monsieur [F] [E] souligne que dans la mesure où sa société commençait à engranger des pertes, il l’a dissoute en 2024.

Il estime que la restitution du logement, sale, en mauvais état et infesté de punaises de lit caractérise une faute des locataires, qui entraine leur responsabilité et justifie l’octroi de 5000 euros en

La SCI FERRER 23 ne conteste pas sa responsabilité sur ces désordres et affirme s’engager à effectuer des travaux propres à remédier aux désordres.

par piqures de l’aluminium à proximité du rail en inox au niveau des huisseries coulissantes et la baie coulissante du séjour ne ferme pas correctement, un jour est visible, la traverse basse est encrassée

Conformément à l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.