catégories de personnel et du personnel dans les collèges ; cette saisine a suspendu le processus électoral jusqu’à la décision du 14 avril 2013, celle-ci a fait droit aux demandes de la société Paul

- condamner la société AXA France à verser à la CPAM du Var la somme de 4 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à

Elles ne sauraient donc s’assimiler a priori à celles octroyées à la SCCV DLR IMMO 1.

, à chaque étape de la procédure.

MOTIVATION DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction ou la disjonction de différentes

[B] [Y] s'opposent aux demandes indemnitaires reconventionnelles de la partie adverse résultant de la procédure, d'une part car c'est la faute des consorts [W] qui a causé un préjudice aux demandeurs,

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,

ayant ensuite donné leur accord pour qu’il soit procédé par dépôt de dossiers.

civile. *** La clôture de l’instruction a été ordonnée le 25 janvier 2024.

Suivant ordonnance en date du 4 avril 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise et désigné M.

à une enquête interne.

adressées ultérieurement par les services de l’URSSAF Ordonner l’annulation du chef de redressement n°2 opéré au titre des primes diverses et portant sur une somme totale de 31 100 euros Ordonner l’annulation

[B] [X] a déclaré : " A la base, elle se trouve à celle d'[Localité 5] en majeure partie mais elle gérait les dossiers des agences d'[Localité 17] à certains moments car c'est un apprenti qui s'y trouve

- Sur la langue de l’ordinateur de bord : Concernant l’impossibilité de configurer la langue de l’ordinateur du véhicule en français, il résulte effectivement des différents rapports d’expertise et

de la procédure accélérée au fond.

Ces circonstances différent ainsi nettement de celles où le bailleur aurait eu à subir une convocation tardive ou des demandes de renvoi multiples de la part de la requérante et dans lesquelles il aurait

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

civile, la mesure d'expertise sollicitée ne saurait être ordonnée, celle-ci tendant en réalité à suppléer la carence probatoire des demandeurs et à préconstituer une preuve en vue d'un litige au fond

, Ordonner la disjonction de la procédure relative au congé délivré par Madame [W] [V] et Monsieur [N] [X] de celles des autres défendeurs; Renvoyer le dossier à la mise en état sous le numéro RG nouvellement

à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution; Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution