conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse à compter de la demande en divorce, à l’exception du rez-de-chaussée nécessaire à l’activité professionnelle de l’époux,Attribué la jouissance onéreuse du

DEMANDEUR Monsieur [P] [C] né le [Date naissance 1] 0177 à [Localité 2] Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Gabriella ASSORIN, avocat au barreau de MONTPELLIER EPOUX DÉFENDEUR

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX SUR LA DEMANDE DE REPORT DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil

FIXER la résidence de l’enfant mineure au domicile maternel.

Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 27 novembre 2019; Vu le jugement du 23 juin 2021; Vu les articles 237 et 238 du code civil; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [11] JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 2024 N° RG 23/06814 - N° Portalis DB22-W-B7H-RT3P DEMANDEUR : Madame [B] [Y] épouse [

DEMANDEUR Madame [O] [Y] épouse [H] née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 16] Domiciliée : [Adresse 15] Ayant constitué pour avocat Me Zohra TAKROUNI, avocat au barreau de MONTPELLIER Aide juridictionnelleTotale

[F] [W] le droit au bail sur l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 2], RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant [J] [W] [X], RAPPELLE que la résidence

conjugal situé [Adresse 3] à Madame [D] [F] ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein

minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 10 Janvier 2025 N° RG 20/03361 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDC DEMANDEUR : Madame [D] [V] [E] épouse

Monsieur [X] [L] s’associe à la demande de son épouse tendant à ce que leur divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350012019019674 du 16/09/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) DEFENDEUR : Madame [J] [F] [H] épouse

[V] C/ [X] [G] [V] DEMANDEUR Madame [C] [T] épouse [V] domiciliée : chez Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Linda ARIF-FUSIBET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire

de Madame [F] [U] épouse [X] ; REJETTE la demande principale formée par Madame [F] [U] épouse [X] tendant à ce que soit ordonné un droit de visite en espace rencontre au profit de Monsieur [I] [X] ;

Assistée de [Q] BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/02923 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O75M Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX

Au soutien de sa demande, il indique que cela correspond à la date de séparation du couple ainsi qu’à la date de son départ du domicile conjugal.

conjugal sis [Adresse 5] ; ACCORDE a M.

Il précise qu’il a peu connu [D] car celle-ci était presque majeure et qu’elle a rapidement quitté le domicile pour se marier.

de la présente décision, pour quitter le logement ayant constitué le domicile conjugal, • Dit que les loyers et charges courantes relatives au domicile conjugal seront partagées par moitié entre les époux

Sur le fond Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.