Ils indiquent que les travaux structurels urgents ont été réalisés et soutiennent que la demanderesse fait preuve de mauvaise foi en confondant volontairement le sinistre du 6ème étage objet de travaux

[X] dans l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis. Des dissensions sont apparues en mars 2022 entre M. [J] et M.

26/ N° RG 24/04306 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QDC4 Affaire : [H] [Q] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Elle explique avoir espéré durant tous ces jours que la santé de Monsieur [S] [J] s’améliore et avoir planifié un déplacement aux Etats-Unis.

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 05 septembre 2019, Monsieur [S] [U] a vendu à Madame [Y] [N] les lots n° 3 (cave n° 3 en sous-sol) et 9 (appartement situé au 1er étage de 48,28 m²) situé dans

Ils sollicitent que leur dette locative de 1020 euros puisse être étalée. En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

travaux de remise en état de l’appartement situé au dessus du local appartenant à la SCI BP, celle-ci subissant des dégats des eaux réguliers du fait de la fuite du bac de douche de l’appartement situé à l’étage

Il souhaite également étaler le paiement de ses dettes sur 26 mois. Il ajoute qu’il sera à la retraite à compter du 1er juin 2028.

SAS BOIVERT & [T] a donné à bail à Monsieur [L] [A], pour la période du 22 septembre 2023 au 22 août 2024, un logement meublé à usage de résidence de plaisance, situé [Adresse 4] [Adresse 5], 1er étage

LITIGE Par acte sous seing privé du 29 octobre 2020, [Localité 1] HABITAT OPH a consenti un bail d'habitation à Mme [M] [P] [T] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2] (escalier 04 - 5ème étage

Aux termes de conclusions sur incident en date du 23 février 2026, les demandeurs ont saisi le Juge de la Mise en Etat aux fins de voir : - JUGER recevables, Madame [W] [A] veuve [F], Monsieur [E] [Y]

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 30 octobre 2025.

WORD, Me BELIN et Me MOUGENOT ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/05678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HW3 N° MINUTE : Assignation du : 15 mars 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Localité 3], au sein d’une copropriété dénommée PARC [Etablissement 1] sis [Adresse 1], figurant au cadastre section AP [Cadastre 1] et AP [Cadastre 2] : Le lot n°87 : un APPARTEMENT situé au premier étage

[S] [K] ont contracté mariage le 24 octobre 2017, devant l'Officier d'Etat-Civil de Haïphong (Vietnam). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

qualité audit siège, représentée par Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Madame [P] [J], demeurant 1 Place François Mitterrand Prévert - Bat 1, 2ème étage

1 et L. 220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier, ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat

[O] [I] [B] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 ____________

judiciaire de PARIS, composé de : Peimane GHALEH-MARZBAN, président Fanny LAINÉ, première vice-présidente adjointe Sophie COUVEZ, vice-présidente Assistés de Marion COBOS, greffière DEMANDEUR L’ETAT

La caisse rappelle que la décision n° 464.059 rendue par le Conseil d’Etat le 30 mars 2023 concerne les taxis et soutient que la solution qu’elle prévoit ne saurait être extrapolée à la présente instance