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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
la loi du 29 juillet 1881, disant n’y avoir lieu à statuer sur le moyen présenté dès lors que l’immunité soulevée constitue un moyen de défense tendant à faire échec à l’action engagée au terme d’un examen
JEX
69d98e88cdc6046d47d35541
9 avril 2026
Le droit de l’Union impose aux juridictions nationales d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles, y compris dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, afin de garantir la
19ème chambre civile
6a0e0016cdc6046d4759b244
19 mai 2026
Il demande de rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM du VAL DE MARNE et à la Mutuelle HENNER PREVOYANCE, de ne pas écarter l'exécution provisoire de droit, de mentionner dans le jugement que,
CTX PROTECTION SOCIALE
67882c4dc21c0e53e790e457
10 janvier 2025
Monsieur [N] [D], comparant en personne, sollicite le renvoi de l'examen de cette affaire à une audience ultérieure.
POLE SOCIAL
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.
Référés expertises
67816f506d34da2cbdcd927c
7 janvier 2025
Les préjudices de l’intéressée ont été évalué par les docteurs [K] et [F] qui ont examiné Mme [T], suivant rapport du 2 octobre 2020 (pièce demanderesse n°26).
Référés
69840164cdc6046d47f48058
8 janvier 2026
[Y] [N] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06 09 16 53 13 Mèl : [Courriel 9] DISONS que l'expert procédera à l'examen clinique de Mme [Z] [T], née le 21/06/1963, en assurant
Chambre des référés
68f1214b88dcb0e97e8bd1e4
8 octobre 2025
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique du sujet en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise
J.L.D.
67f416694e0040aa3735cbd7
6 avril 2025
de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
670d7873d2a7414c2240b051
14 octobre 2024
DÉBATS L’affaire a été examinée à l’audience publique du 23 septembre 2024 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par M.
3ème Chbre Cab B3
69d95765cdc6046d47cf211a
10 avril 2026
Ainsi, les conditions permettant de faire exception à la règle selon laquelle l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, ne sont pas remplies.
Référés civils
69e2ac85cdc6046d479fb1bb
7 avril 2026
entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ; - Recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner
69dd35c5cdc6046d471ed801
12 avril 2026
S’il affirme dans sa requête n’avoir fait l’objet d’aucun examen médical ou psychiatrique en garde à vue, il résulte au contraire des pièces de la procédure que l’intéressé a été examiné à plusieurs reprises
2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
La lecture du rapport d'expertise démontre que l'expertise repose sur un examen sérieux et circonstancié de Monsieur [G].
PRPC JIVAT
69d949a2cdc6046d47ce2ba6
provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les
678170816d34da2cbdcd968d
Attendu qu’il conviendra sur ce fondement de déclarer irrecevable la demande d’examen relative aux garanties familiales, sociales et professionnelles de représentation présentées par l’intéressé, ainsi
Serv. contentieux social
67f01e4f02fc178212f7ca8e
3 avril 2025
L'étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle.
6978426bcdc6046d47d3aa2a
9 janvier 2026
A l’examen, la force de préhension des pinces polydigitales est difficile et n’est pas réalisable en dehors du pouce-index des deux mains. Pour les autres doigts, elle n’est pas réalisée.
697eb498cdc6046d4779746c
L'évaluation des séquelles du premier accident du travail ayant été réalisée par médecin-conseil lors d'un examen le 08/08/2023 soit à quatre mois du second accident du travail.
JLD
66df4a689b56f16fd33dedf4
17 juillet 2024
recours contre la décision de placement, le juge des libertés et de la détention doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; Attendu qu’après examen
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