Le premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil dispose que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement

[N] [G], [C] [M], [W] [X] et [I] [X] à les garantir à titre provisionnel de toute condamnation provisionnelle qui pourrait être prononcée à leur encontre, chacun à hauteur de leur part et portion.

conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

Or L’article L121-12 du Code des assurances subordonne la subrogation légale à la réunion de 2 conditions cumulatives que sont l’exécution du contrat d’assurance et le paiement de l’indemnité qui suppose

DÉBATS : Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 03 octobre 2024 ; A l’audience publique du 05 Novembre 2024, Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties

Aux termes de l’article L. 421-3 du même code, le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident ou son assureur.

Elle ajoute que la qualité de mandataire des autres assureurs dans le cadre de la convention IRCA ne lui confère pas la qualité de débiteur vis à vis des tiers-payeurs, de sorte qu’elle ne peut être attraite

Le 22 décembre 2017, le conseil de la SCI CARDUCCI lui a répondu que son client contestait être débiteur des sommes demandées, au niveau de leur quantum et de leur imputabilité, qu’il lui semblait indispensable

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

La SA ALLIANZ IARD ne s’oppose pas à cette demande.

opposition.

poursuivant subrogé : S.A.

Madame [M] [H] s’oppose à tout principe de créance, estimant que Monsieur [E] [I] n’a fait que répondre à son obligation de contribution matérielle.

poursuivant subrogé : S.A.

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

En conséquence, la demande doit être rejetée.

procédure d’exécution ; que la SAS GROUP SOLLY AZAR ASSURANCES ne rapporte pas la preuve de sa subrogation dans les droits des bailleurs (les époux [N]), la quittance subrogative dont elle se prévaut

Le FIVA, créancier subrogé dans les droits de Monsieur [C] [X] en vertu des dispositions de l'article 53-VI de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2020 et de l'article 36 du décret d'application n°2001-963

Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Le jugement doit être motivé.