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4 965 résultats pour « exercice de la profession au nom de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d748df5b5c7d10caab18

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle : Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b26ffd6229a4e58a2309

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a193b3cdc6046d47eba559

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 1] non comparante, non représentée DÉBATS : Après avoir entendu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

69d7fee4cdc6046d47af744f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 19 Avril 2024 Minute n° : Audience du :19 février 2024 Salarié :Mme [V] [G] Requête n° : N° RG 21/01910 - N° Portalis

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a002fc178212f86ad9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

le siège social est sis [Adresse 4] non comparant ni représenté Société [15], dont le siège social est sis [Adresse 8] non comparante ni représentée Société [Adresse 12], dont le siège social est sis [

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2736cdc6046d475ca27e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, l’assignation, délivrée par commissaire de justice, indique l’identité précise du demandeur, représenté par son syndic en exercice, agissant en la personne de son représentant légal en exercice.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409ba681ed727f2a4425e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante Société TRESORERIE BONDY 5 RUE ARTHUR RIMBAUD 93143 BONDY CEDEX non comparante S.A.

Source officielle
TJ

Surendettement

663e65f1d1b80eb743b1520d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

comparante Société FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non comparante Société CARDIF IARD 31 RUE DE SOTTEVILLE CS 41200 76177 ROUEN CEDEX non comparante Etablissement public TRESORERIE ETABLISSEMENTS PUBLIC

Source officielle
TJ

C6-REFERES

686d88eaa2273490db10fe00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE La SELAS DE MEDECINS ALPES IMAGERIE MEDICALE, société d’exercice libéral par actions simplifiée ayant pour objet l’exercice de la profession de médecin radiologue, a été constituée en

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa30e2901d10fa62aa5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent subir un trouble anormal du voisinage depuis plusieurs années de par l’activité industrielle de la société RDP qui s’exerce dans un rythme cyclique infernal

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. - C.G.T.), agissant poursuites et diligences de son Secrétaire Général en exercice, Monsieur [J] [X], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre VIGNAL et Maître Fabrice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965695dcdc6046d471200c3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00045 POLE SOCIAL N° RG 23/01357 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MJJP JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

représentant légal en exercice, et par la société à responsabilité limitée DI NATALE, prise en la personne de son représentant légal en exercice ; Condamnons la société à responsabilité limitée ADRIGANE

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle produit de nombreux courriers adressés par elle au nom de la société d’expertise-comptable à diverses sociétés et courriers échangés avec ces sociétés, entre 1994 et 2002, ainsi que des attestations

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

écialc/DEFENDERESSE

6686e72de74459e0c7ed1d95

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que l'ACRE n’est destinée qu’aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a48cdc6046d4702a978

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

professionnelle.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea723

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[O] et non à la Société Elite Communication Services, ce qui prive cette dernière de toute qualité à agir.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

659c49a35882b39b2e7384b3

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La caisse indique ne pas disposer d’élément pour attribuer un taux socio-professionnel.

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

67ec3142dd062d9f810e1cb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction

Source officielle

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