CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 29 / Proxi référé
673647ac944f91b65d39d65b
7 octobre 2024
Par ailleurs, la société LOGIREP justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 20 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 juin 2024, conformément aux
0P3 P.Prox.Référés
691c53198b6588a4f8997d98
9 octobre 2025
, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner M.
0P2 P.proximité-ATF2
6839f9e517147355d7afb777
18 décembre 2023
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [N] [E] devant le
1ère chambre - Référés
677eee45b01eea4cf01aa08d
8 janvier 2025
La détermination de l’état du blessé antérieur à l’accident revêt une grande importance, celle-ci doit donc être faite après discussion contradictoire des preuves de cet état, lorsqu’il y a divergence
6909029b74f11989f34d0c11
1 février 2024
Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.
PCP JCP fond
65b40701753f879640d60838
25 janvier 2024
La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
6839fa2417147355d7afb87f
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [T] [Y] devant le
6839fa2e17147355d7afb9ac
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [O] [L] devant le
PPP Référés
65dce0d56f3a33381eb57a2e
26 janvier 2024
mois au moins avant l'audience du 17 février 2023.
JERICHO CIVIL
6945a77475782d5f06cc30a3
7 juillet 2025
Par ailleurs, l’OPH CDA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation
JEX cab 2
6631373b19f939ca6242e35a
25 avril 2024
2023 au 31 mars 2023 et des mois de mai à décembre 2023, la différence de montant entre les deux dates tenant aux intérêts et aux frais.
Surendettement
6700320cc34eb4cc857896bb
4 octobre 2024
Elle a précisé que sa fille a aujourd’hui 21 ans ; qu’elle ne perçoit plus de pension alimentaire depuis 18 mois ; qu’elle a obtenu un BTS en informatique mais souhaite poursuivre ses études en alternance
68e555320e2901d10fa32c95
7 octobre 2025
Par ailleurs, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 juin 2024, soit deux mois au moins avant
6610419ac9ea95b316fe1cde
4 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Référés civils
66fd8cae38de0398b516f4bd
9 juillet 2024
Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Madame [V] [D], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher, s'il
65b40708753f879640d608e2
Il a fait état de ressources du couple de 3000 euros et de charges de 1200 euros par mois, dont plus de 600 euros pour le loyer à [Localité 4] dans le parc social.
Pôle social
65b2b230fd6229a4e58a20b4
16 janvier 2024
Pour une consolidation avec séquelles, l’assuré ne peut plus retrouver son état antérieur, les conséquences directes du fait traumatique initial sur l’état de santé sont irréversibles et les séquelles
J.L.D. HSC
668833fb342d338c20d24744
5 juillet 2024
-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à l’occupant un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois soit au plus tard le 19 juin 2023
Chambre 1 Cabinet 1
687810abfd93c2d1758064af
1 juillet 2025
Déficit fonctionnel temporaire : - Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités
Page 13 sur 378
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.