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7 559 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ac944f91b65d39d65b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Par ailleurs, la société LOGIREP justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 20 mars 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 juin 2024, conformément aux

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c53198b6588a4f8997d98

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner M.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839f9e517147355d7afb777

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [N] [E] devant le

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

677eee45b01eea4cf01aa08d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La détermination de l’état du blessé antérieur à l’accident revêt une grande importance, celle-ci doit donc être faite après discussion contradictoire des preuves de cet état, lorsqu’il y a divergence

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909029b74f11989f34d0c11

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40701753f879640d60838

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2417147355d7afb87f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [T] [Y] devant le

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

6839fa2e17147355d7afb9ac

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, l'Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, a fait assigner Monsieur [O] [L] devant le

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d56f3a33381eb57a2e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

mois au moins avant l'audience du 17 février 2023.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6945a77475782d5f06cc30a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, l’OPH CDA justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 novembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373b19f939ca6242e35a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

2023 au 31 mars 2023 et des mois de mai à décembre 2023, la différence de montant entre les deux dates tenant aux intérêts et aux frais.

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320cc34eb4cc857896bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle a précisé que sa fille a aujourd’hui 21 ans ; qu’elle ne perçoit plus de pension alimentaire depuis 18 mois ; qu’elle a obtenu un BTS en informatique mais souhaite poursuivre ses études en alternance

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c95

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, l'OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 juin 2024, soit deux mois au moins avant

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6610419ac9ea95b316fe1cde

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8cae38de0398b516f4bd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise de Madame [V] [D], seule mesure d'instruction susceptible d'apporter l'ensemble des éléments techniques et de fait nécessaires pour trancher, s'il

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b40708753f879640d608e2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a fait état de ressources du couple de 3000 euros et de charges de 1200 euros par mois, dont plus de 600 euros pour le loyer à [Localité 4] dans le parc social.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b230fd6229a4e58a20b4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour une consolidation avec séquelles, l’assuré ne peut plus retrouver son état antérieur, les conséquences directes du fait traumatique initial sur l’état de santé sont irréversibles et les séquelles

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668833fb342d338c20d24744

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à l’occupant un commandement de quitter les lieux dans un délai de deux mois soit au plus tard le 19 juin 2023

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

687810abfd93c2d1758064af

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Déficit fonctionnel temporaire : - Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Source officielle

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