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8 003 résultats pour « faute du préposé de la société propriétaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

686eb21872b5e5e648caf557

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il a alors proposé de céder la société Jeep Wrangler immatriculée [Immatriculation 4], proposition acceptée par monsieur [C], cession qui devait intervenir le 25 avril 2023.

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc69cdc6046d473d66a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[1], dont le siège social est sis Comptabilité client - [Adresse 3] Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] Société [Adresse 5], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA -

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e1cdc6046d4770957b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Un protocole d'accord est intervenu le 28 février 2013 entre la société CORIO [Localité 2] LITTORAL aux droits de laquelle vient depuis 2015 la société KLEPIERRE [Localité 2] LITTORAL, actuel propriétaire

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef61dcdc6046d47eaa8b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La responsabilité du commettant du fait de son préposé, suppose qu'il y ait eu un lien de préposition, un fait dommageable du préposé ainsi qu'un rattachement du fait dommageable au lien de préposition

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6626ab0a1329eb3db7c27c6b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par acte d’huissier en date du 16 juin 2020, les propriétaires indivis de l’immeuble ont donné congé à la société [R] [M] pour le 31 décembre 2020.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb55d33109fd079acded

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société bailleresse a constaté que les lieux étaient proposés à la location de courte durée sans son accord.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56595bbf04ef7857ba28e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que l’appartement avait fait l’objet de travaux de rénovation et de division initiés par la société civile HOUND, laquelle en avait confié la maîtrise d’oeuvre à la SARL B.A.BA, représentée par Monsieur

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9afc432ce7d11a6f77f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La société défenderesse, qui a rappelé être un simple service de mise en relation, a insisté sur le fait qu’en ne présentant pas l’original de son permis de conduire à la propriétaire, Monsieur [C] n’avait

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650cc8ec436236deb3a1

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

), a fait citer la société ORANGE devant le juge des référés de ce tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L 33-6 du code des postes et des télécommunications électroniques

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

” informations reprises par la facture communiquée par l’acquéreur “livraison, préparation complète, nettoyage, reprog ethanol E85, contrôle technique, mise en service” ; que celle-ci précise que le prix

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc5054a01215df76377b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L'expert précise que la société CGMI a proposé de shunter le circuit entre la nourrice du rez-de-chaussée et celle de l'étage, par un circuit apparent depuis la chaudière située dans la cuisine, en remontant

Source officielle
TJ

REFERES

6a10be30cdc6046d479d2edf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edfcdc6046d475abdc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL MCK est propriétaire d’un bâtiment et terrain attenant à [Localité 2] au [Adresse 5], cadastré AN [Cadastre 2] pour 8 ares 98, qu’elle a acquis le 19 mars 2020 de la société d’HLM Cité nouvelle

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Néanmoins, l’article 646 du code civil énonce que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Source officielle
TJ

Chambre 10

69de866dcdc6046d473c32a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] République, pris en la personne de son Syndic, la société [W], a fait délivrer à

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b72978

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Enfin, il ressort du texte de la résolution adoptée en 2022 qu’elle a été proposée au vote en raison de l’assignation que la société civile immobilière VRN a fait délivrer.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a10a560cdc6046d479b418b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 752 638 353, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68dd7cc4548223b2c7abd253

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

30] représenté par son syndic en exercice, la société VAREST IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparant Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 13] non comparant Monsieur [U] [Z],

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa662404

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il précise qu’en tout état de cause la mairie de [Localité 11] ne pouvait aliéner les parcelles en pleine propriété, la préemption ayant été faite aux fins d’alimenter la réserve foncière.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fc9c33be7966c9a590d

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

à l’encontre de Monsieur [M]. - débouter la société MSDH de sa nouvelle demande de condamnation sous astreinte à lui proposer un local de substitution dès lors que Monsieur [M] n’est plus propriétaire

Source officielle

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