CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
686eb21872b5e5e648caf557
7 juillet 2025
Il a alors proposé de céder la société Jeep Wrangler immatriculée [Immatriculation 4], proposition acceptée par monsieur [C], cession qui devait intervenir le 25 avril 2023.
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc69cdc6046d473d66a6
10 avril 2026
[1], dont le siège social est sis Comptabilité client - [Adresse 3] Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] Société [Adresse 5], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA -
3ème Chbre Cab A1
69d557e1cdc6046d4770957b
7 avril 2026
Un protocole d'accord est intervenu le 28 février 2013 entre la société CORIO [Localité 2] LITTORAL aux droits de laquelle vient depuis 2015 la société KLEPIERRE [Localité 2] LITTORAL, actuel propriétaire
6ème chambre civile
69cef61dcdc6046d47eaa8b9
2 avril 2026
La responsabilité du commettant du fait de son préposé, suppose qu'il y ait eu un lien de préposition, un fait dommageable du préposé ainsi qu'un rattachement du fait dommageable au lien de préposition
PEC sociétés civiles
6626ab0a1329eb3db7c27c6b
22 avril 2024
Par acte d’huissier en date du 16 juin 2020, les propriétaires indivis de l’immeuble ont donné congé à la société [R] [M] pour le 31 décembre 2020.
PCP JCP fond
6866cb55d33109fd079acded
3 juillet 2025
La société bailleresse a constaté que les lieux étaient proposés à la location de courte durée sans son accord.
REFERES 2ème Section
67f56595bbf04ef7857ba28e
7 avril 2025
que l’appartement avait fait l’objet de travaux de rénovation et de division initiés par la société civile HOUND, laquelle en avait confié la maîtrise d’oeuvre à la SARL B.A.BA, représentée par Monsieur
PCP JTJ proxi requêtes
65c3d9afc432ce7d11a6f77f
31 janvier 2024
La société défenderesse, qui a rappelé être un simple service de mise en relation, a insisté sur le fait qu’en ne présentant pas l’original de son permis de conduire à la propriétaire, Monsieur [C] n’avait
Service des référés
6621650cc8ec436236deb3a1
18 avril 2024
), a fait citer la société ORANGE devant le juge des référés de ce tribunal, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article L 33-6 du code des postes et des télécommunications électroniques
PREMIERE CHAMBRE
67f98c6f0ea89248182b012d
3 avril 2025
” informations reprises par la facture communiquée par l’acquéreur “livraison, préparation complète, nettoyage, reprog ethanol E85, contrôle technique, mise en service” ; que celle-ci précise que le prix
PPP Contentieux général
65aebc5054a01215df76377b
12 janvier 2024
L'expert précise que la société CGMI a proposé de shunter le circuit entre la nourrice du rez-de-chaussée et celle de l'étage, par un circuit apparent depuis la chaudière située dans la cuisine, en remontant
REFERES
6a10be30cdc6046d479d2edf
22 mai 2026
CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edfcdc6046d475abdc3
19 mai 2026
La SARL MCK est propriétaire d’un bâtiment et terrain attenant à [Localité 2] au [Adresse 5], cadastré AN [Cadastre 2] pour 8 ares 98, qu’elle a acquis le 19 mars 2020 de la société d’HLM Cité nouvelle
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
Néanmoins, l’article 646 du code civil énonce que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».
Chambre 10
69de866dcdc6046d473c32a5
Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] République, pris en la personne de son Syndic, la société [W], a fait délivrer à
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b72978
8 octobre 2024
Enfin, il ressort du texte de la résolution adoptée en 2022 qu’elle a été proposée au vote en raison de l’assignation que la société civile immobilière VRN a fait délivrer.
1ère Chambre CIVILE
6a10a560cdc6046d479b418b
à responsabilité limitée, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 752 638 353, prise en la personne de son représentant légal
REFERES CONSTRUCTION
68dd7cc4548223b2c7abd253
1 octobre 2025
30] représenté par son syndic en exercice, la société VAREST IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 22] non comparant Monsieur [D] [B], demeurant [Adresse 13] non comparant Monsieur [U] [Z],
Chambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
Il précise qu’en tout état de cause la mairie de [Localité 11] ne pouvait aliéner les parcelles en pleine propriété, la préemption ayant été faite aux fins d’alimenter la réserve foncière.
3ème Chbre Cab A2
67d08fc9c33be7966c9a590d
8 juillet 2024
à l’encontre de Monsieur [M]. - débouter la société MSDH de sa nouvelle demande de condamnation sous astreinte à lui proposer un local de substitution dès lors que Monsieur [M] n’est plus propriétaire
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