CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131a7
29 janvier 2024
était assurée aupres de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES.
6ème chambre 2ème section
69d0130acdc6046d4705cc5e
3 avril 2026
immobilier dénommé “résidence [Etablissement 1]” situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant la somme de 200.100 € TTC.
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
Cette garantie légale est encourue de plein droit, sans faute, dès lors qu'il est établi par l'acquéreur que la chose présente un ou des défauts à la fois cachés, existant au moment de la vente, rendant
3ème Chbre Cab A4
668d7ec753e3bdd077866e88
9 juillet 2024
Il engage sa responsabilité et devra relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD des condamnations prononcées à son encontre. La Mutuelle des architectes Français ne conteste pas sa garantie.
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
les crédits -A titre principal, au visa de l’article L113-9 du code des assurances -condamner la SA SOGECAP à garantir les sommes dues par les demandeurs à la SA BANQUE COURTOIS au jour du décès de monsieur
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45825
4 juillet 2024
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
1ère Chambre
6705909e1296b51ba2b93f9a
7 octobre 2024
actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : CAISSE DE
Troisième Chambre Civile
69cc2ccecdc6046d47a8d294
10 janvier 2025
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC C/ S.C.I.
Chambre civile 1
69d82496cdc6046d47b27d0a
9 avril 2026
Il est en outre relevé qu’un transfert d’objet des prêts souscrits (n°00000172184 et n°00000172185) a été accepté par l’établissement de crédit, pour un autre bien situé à VOLONNE en ALPES DE HAUTE PROVENCE
REFERES 2ème Section
668d7b4153e3bdd077851d66
8 juillet 2024
Selon ordonnance du 12 février 2024, les opérations d’expertise ont été étendues à l’ensemble des revêtements des façades et toitures et à l’isolation thermique du bâtiment.
Chambre 1- section A
67819b1d6d34da2cbdce07d7
8 janvier 2025
- ce dernier a obtenu qu’ils consentent un report du terme de l’obtention de crédit en contrepartie d’une indemnisation de l’immobilisation prolongée dans l’hypothèse d’une non obtention de crédit - le
1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement). M. [S] et Mme [J] ne remboursaient pas régulièrement leur emprunt.
Chambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
Le crédit litigieux est soumis aux règles du Code de la consommation.
678177886d34da2cbdcdaf7b
7 janvier 2025
ETABLISSEMENT BIGNON JACQUES DEMANDERESSES La Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde814
22 avril 2024
L’ensemble de ces fautes sera étudié successivement.
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
Par acte authentique de crédit-bail immobilier conclu le 26 juillet 2007 entre la société FORTIS LEASE, crédit-bailleur, et la SCI DES BOIS DE NORVÈGE, crédit-preneur, cette dernière a souscrit un crédit-bail
TPROX - JCP
69f11c4bcdc6046d47e3ac5c
Elle emporte aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
8ème chambre 3ème section
6700320fc34eb4cc8578974c
4 octobre 2024
En 1987, la société Natexis Bail et la SCI Valcesy 5, respectivement crédit-bailleur et crédit-preneur de ce qui était alors le lot n°73, ont remplacé la verrière située à l'extrémité droite par deux ensembles
69d012bbcdc6046d4705c702
[K] [Q], la Caisse de Crédit Mutuel Lille Liberté a, le 22 février 2023, le 29 août 2023, le 4 juillet 2024 et le 10 décembre 2024 accepté de régulariser plusieurs avenants au contrat de crédit ayant pour
JCP
6866f1e4d33109fd079b7898
1 juillet 2025
des intérêts prêtés ;A titre subsidiaire : Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de l’établissement de crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant le contrat de crédit affecté du 16 aout 2023
Page 13 sur 79
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.