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1 574 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

65baa2ee59e460cd1e4131a7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

était assurée aupres de CREDIT AGRICOLE ASSURANCES.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d0130acdc6046d4705cc5e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

immobilier dénommé “résidence [Etablissement 1]” situé [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant la somme de 200.100 € TTC.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e041c074e929a9d8fd5000

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette garantie légale est encourue de plein droit, sans faute, dès lors qu'il est établi par l'acquéreur que la chose présente un ou des défauts à la fois cachés, existant au moment de la vente, rendant

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec753e3bdd077866e88

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il engage sa responsabilité et devra relever et garantir la SA AXA FRANCE IARD des condamnations prononcées à son encontre. La Mutuelle des architectes Français ne conteste pas sa garantie.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les crédits -A titre principal, au visa de l’article L113-9 du code des assurances -condamner la SA SOGECAP à garantir les sommes dues par les demandeurs à la SA BANQUE COURTOIS au jour du décès de monsieur

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcbfc52714c33ca45825

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6705909e1296b51ba2b93f9a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : CAISSE DE

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69cc2ccecdc6046d47a8d294

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC C/ S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82496cdc6046d47b27d0a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est en outre relevé qu’un transfert d’objet des prêts souscrits (n°00000172184 et n°00000172185) a été accepté par l’établissement de crédit, pour un autre bien situé à VOLONNE en ALPES DE HAUTE PROVENCE

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4153e3bdd077851d66

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Selon ordonnance du 12 février 2024, les opérations d’expertise ont été étendues à l’ensemble des revêtements des façades et toitures et à l’isolation thermique du bâtiment.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b1d6d34da2cbdce07d7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- ce dernier a obtenu qu’ils consentent un report du terme de l’obtention de crédit en contrepartie d’une indemnisation de l’immobilisation prolongée dans l’hypothèse d’une non obtention de crédit - le

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4ddc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ce prêt était garanti par le cautionnement de la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement). M. [S] et Mme [J] ne remboursaient pas régulièrement leur emprunt.

Source officielle
TJ

Chambre 7

69777f1dcdc6046d47c55215

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le crédit litigieux est soumis aux règles du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

678177886d34da2cbdcdaf7b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ETABLISSEMENT BIGNON JACQUES DEMANDERESSES La Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L 512-2 et suivants du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’ensemble de ces fautes sera étudié successivement.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297ba80b1d994348a62f5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par acte authentique de crédit-bail immobilier conclu le 26 juillet 2007 entre la société FORTIS LEASE, crédit-bailleur, et la SCI DES BOIS DE NORVÈGE, crédit-preneur, cette dernière a souscrit un crédit-bail

Source officielle
TJ

TPROX - JCP

69f11c4bcdc6046d47e3ac5c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle emporte aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6700320fc34eb4cc8578974c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En 1987, la société Natexis Bail et la SCI Valcesy 5, respectivement crédit-bailleur et crédit-preneur de ce qui était alors le lot n°73, ont remplacé la verrière située à l'extrémité droite par deux ensembles

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012bbcdc6046d4705c702

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[K] [Q], la Caisse de Crédit Mutuel Lille Liberté a, le 22 février 2023, le 29 août 2023, le 4 juillet 2024 et le 10 décembre 2024 accepté de régulariser plusieurs avenants au contrat de crédit ayant pour

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

des intérêts prêtés ;A titre subsidiaire : Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de l’établissement de crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant le contrat de crédit affecté du 16 aout 2023

Source officielle

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