Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère aux conclusions récapitulatives des parties, et ce conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Sur la garantie de la société Swisslife : La société Swisslife ne dénie pas sa garantie et la société SARL [I] [Localité 19] & Fils ne conteste pas l’application de la franchise contractuellement prévue

la teneur suit et dont ont délibéré : Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Anne COTTY, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente Sans opposition des parties

En vertu de l'article L.132-11 du code éponyme lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession

L'affaire appelée une première fois devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris 21 janvier 2024 et a fait l'objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de

- Sur la responsabilité de la SASU GDP VENDOME IMMOBILIER, vendeur des locaux L’obligation d’information précontractuelle consiste en l’obligation faite aux parties de donner à l’autre cocontractant

ou favorisée dans l’esprit de son cocontractant.

d’autre part.

En conséquence, sans qu’il y ait lieu d’identifier une faute de sa part, la société SNRB a engagé sa responsabilité contractuelle envers le syndicat des copropriétaires et doit être condamnée à réparer

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.” et que, d’autre part, aux termes de l’article 1367 alinéa 2 du même code : “Lorsqu’

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

de la police BTPlus n°3815202704 de la société Axa France Iard ne sont pas mobilisables; En conséquence, - Débouter Monsieur [I] et toute autre partie de leurs demandes et de tout appel en garantie à

au moment de l'exigibilité du capital ou de la rente garantis.

de sa quote-part de travaux sur les parties communes et 16 740 euros au titre de la perte de loyers.

la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

de l’une des parties, -ou encore l’accord des parties sur un droit de résiliation unilatéral qui peut être soumis à diverses modalités.

C’est dans ce contexte et à défaut d’accord entre les parties que Monsieur [Y] [Z] et la SCI LES EMPLETTES DE PARIS ont assigné Madame [F] [N] et la SCI LA COTE BLEUE devant le tribunal judiciaire de Montpellier

Sur la garantie des impayés de loyers : Madame [U] [D] fait encore valoir que compte tenu des difficultés et retards dans le paiement des loyers, elle n’a pas été en mesure d’actionner la garantie loyers

la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.