Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges produites par les services collectifs

de son avocat assurant la défense de ses intérêts dans le cadre des procédures collectives affectant les investissements réalisés au sein du « groupe » MARANATHA ; CONDAMNER solidairement le Cabinet ELITE

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Il sera fixé au passif de la procédure collective de la SARL DM CONSTRUCTION.

Elle soutient que l’ouverture de la procédure collective interdit toute action en acquisition de la clause résolutoire.

En l’espèce, il est sollicité la somme totale de 1 448,22 € se décomposant comme suit : - 496 € pour les honoraires de suivi de dossier avocat imputés le 30 décembre 2022, - 34,65 € pour d’une mise en

- sur les honoraires du syndic : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 8], situé [Adresse 2], a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier (2 x 420 €)

- sur les honoraires du syndic : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CLAIREFONTAINE situé [Adresse 2] a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier (2 x 420 €

l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

MOTIFS DE LA DECISION L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement

MOTIFS DE LA DECISION L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement

Indemnité de restauration hors des locaux de l’entreprise : « les indemnités de « casse-croûte » versées en application d'une convention collective nationale sont assimilées à des indemnités de restauration

Le 4 mai 1995, les mêmes organisations ont conclu un avenant à l’accord, élargissant son objet au financement du dialogue social et du droit à la négociation collective.

prescripteur, le jour de l’acte, la date de l’acte, les numéros (76606985), nom ([X]), et prénom ([Y]) de l’exécutant, l’acte (AMI, MM..), la quantité et le coefficient de l’acte, le montant des honoraires