L’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit donc toute possibilité d’augmentation du loyer lors d’un renouvellement ou d’une reconduction postérieure au 24 août 2022, cela quel que soit le montant

[D] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne LDC, était assuré auprès de la société [N] lors de l’ouverture du chantier. M.

Elle était assurée au moment des travaux auprès de la société AXA FRANCE IARD, puis auprès de la SMABTP. La SARL ENTREPRISE RODRIGUEZ a été en charge du lot plomberie chauffage sanitaire.

A l'appui de leur demande, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] et Monsieur [M] [S] produisent : - un rapport de recherche de fuite du 2 mai 2022 qui indique notamment : « Lors de notre intervention

de la compagnie AXA FRANCE IARD jusqu'au 31 décembre 2014, et auprès de la SMABTP à compter du 01er janvier 2015.

La demanderesse fait valoir que par suite, elle acquérait le bien objet du protocole d’accord aux termes de l’acte notarié susvisé, rappelant notamment que, prenant possession par la perception des loyers

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

[N] [B] et Mme [U] [Y] épouse [B] doit être requalifiée en une demande en paiement de loyers dès lors que l'existence d'un bail liant les parties a été retenue.

C’est pourquoi nous vous proposons en sus un devis de recherche de fuite par nos propres services. » Ladite recherche de fuite a été réalisée ainsi que des travaux à titre conservatoire (souligné par

par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE Mme [I] [E], demeurant [Adresse 5]; représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE, D'autre

, d’infiltrations, d’humidité ou autres circonstances.”

Rejeter toute autre demande.

Les manquements du bailleur à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ayant été caractérisés, il convient de faire droit à la demande en réduisant le montant du loyer à la somme de 330 euros par mois hors

A l'audience du 27 novembre 2024, ils ont déclaré abandonner cette dernière prétention et maintenir les autres demandes.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffière lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

En tout état de cause, l’expert judiciaire n’a pas relevé de trace d’humidité ou d’infiltration à l’intérieur de la maison de Madame [Z] et cette dernière ne démontre pas l’existence de désordres d’humidité

Les lots ont été vendus en état futur d’achèvement. Ainsi, Monsieur [M] [B] et Madame [I] [N] ont acquis un appartement (lot n°34), une cave (lot n°78) et une place de parking (lot n°150).

l'existence d'une ancienne fuite.

L’expert judiciaire décrit une origine commune aux désordres n°1, 4, 6, 8 et 9 : Désordre n°1 : humidité sur le mur et le sol de la partie gauche de l’habitation : lors de ses constatations, l’expert

Celui du 28 avril 2022 mentionne qu’il s’agit d’une fuite sur canalisation d’évacuation et celui du 16 août 2022 que cette origine est en cours de recherche.