s’oblige à achever l’immeuble et à livrer les biens présentement vendus, sauf cas de force majeure ou causes légitimes de suspension de délai énoncées en seconde partie des présentes, au plus tard le

Le 31 octobre 2001, M. et Mme [F] auraient consenti un bail d’habitation sur l’immeuble en violation du droit d’usage et d’habitation du vendeur.

[E] [R] et Mme [O] [G] exposent que : - au visa des articles 1792-1 du Code civil, les vendeurs sont réputés constructeurs de l’ouvrage dès lors qu’ils ont construit l’ouvrage avant de le vendre ; - les

Elle ajoute que Madame [J] [W] n’a pas rapporté la preuve que la vendeuse, salariée en tant que consultante immobilier de la SAS HUMAN IMMOBILIER, a vendu son bien à titre professionnel.

Monsieur [Z] [T] a vendu son appartement le 6 avril 2022. Par acte d’huissier en date du 4 octobre 2022, le SDC a assigné en intervention forcée la SADA.

La SCI AVENIR PATRIMOINE soutient que la responsabilité contractuelle du vendeur est engagée en raison du vice entachant le bien vendu.

[E] et Mme [U] ont été vendus le 4 janvier 2023. En conséquence, M.

Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

d'habitation comprenant 20 appartements et 37 lots de stationnement au [Adresse 1] à [Localité 4], qu'elle a soumis au statut de la copropriété et vendu par lots en l'état futur d'achèvement.

En vertu de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

[B] [H] un appartement se trouvant au sein de l’immeuble situé au [Adresse 5] à [Localité 5] (Nord) au prix de 100 000 euros.

de l’immeuble.

de son délai par l'engagement de la responsabilité de droit commun, n’est due que par les entrepreneurs liés au maître de l’ouvrage par un contrat et non par le vendeur d’immeuble à construire.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

B), n° 5 (cave dans le bâtiment A), n° 6 (cave dans le bâtiment A) et n° 7 (partie d'appartement allant du sous-sol au deuxième étage du bâtiment B) de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 9].

A l’audience d’orientation du 4 juillet 2023, Madame [M] [L] [C] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Sur le fondement des articles 1131, 1137 et 1641 du code civil, la SCI FOMREAL D explique que l’immeuble était affecté de vices structurels qui lui ont été cachés et que le vendeur a formulé des fausses

. - DIRE que la clause de non recours n’a pas lieu à application compte tenu de la mauvaise foi des vendeurs

Sur ce, il résulte de la lecture de l’acte de vente qu’est stipulée, en page 10 de celui-ci, la clause suivante : « L’immeuble est vendu dans son état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la

Par acte du 26 juin 2019, la SCI POERAVA a vendu à la société PIERRE 48 la nue-propriété desdits lots, moyennant une durée d’usufruit sur une période de dix ans au bénéfice du vendeur, le complément du