civile, ainsi qu’au visa de l’article 2224 du code civil, de : Déclarer non recevables les époux [H] en leur action à l’encontre de la société BO ARCHITECTURES comme étant prescrits, Les en débouter.Les

de l’ensemble de leurs demandes visant à obtenir la condamnation de monsieur [Y] sur l’application des dispositions de l’article 1382 du code civil nouvellement prévu à l’article 1240 du même code, en

B- Sur les éléments de la valeur locative 1° Les caractéristiques du local considéré Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération

du Code de procédure civile.

d'expertise pendant toute la durée des travaux de construction jusqu’à la réception de l’immeuble à édifier, et a commis pour y procéder, Monsieur [N] [H].

mentionnés au 1° de l'article L. 126-17 du code de la construction et de l'habitation.

SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.R.L. GENTIL S.A.R.L.

Il considère que l’ensemble du projet voté procède du choix d’une modification esthétique de l’immeuble, dans un style s’accordant à la nouvelle porte « art déco » choisie, en utilisant des matériaux de

Elle considère donc que M.

L'article 1601-1 du code civil dispose que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

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L'occupation sans titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile.

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de la construction et de l'habitation et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du contrat de résidence à la date du 25 avril 2025 et le maintien dans les lieux sans droit ni titre

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par la SNC MARIGNAN RESIDENCES à défaut d’avoir pu rapporter des « circonstances nouvelles » au sens de l’article 488 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, • JUGER que le compte-rendu

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

par Maître Barthélémy LATHOUD, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.