Elle affirme enfin que l’article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants pour acquitter sa dette.

Il conteste toute mauvaise foi de sa part et fait état d’importantes difficultés financières résultant du placement en liquidation judiciaire de sa société.

Par lettre en date du 20 novembre 2024, la société [7] venant aux droits de la société [8] a contesté les mesures imposées, soutenant qu’elle est en possession d’un véhicule qui a une valeur importante

Il indique qu'il ne paie pas en intégralité l'indemnité d'occupation dont le montant est important, notamment en raison de rappels de charges élevés.

social et financier a été reçu au greffe avant l’audience, lequel révèle que la locataire vit seule avec son fils de 18 ans, que depuis juillet 2025 elle ne bénéficie d’aucune ressource et rencontre d’importantes

[L] [X] présente d'importants problèmes de santé, nécessitant des soins spécialisés en unité médicalisée. Ceux-ci sont effectués au sein de l'établissement privé de la [...].

Il fait état de discopathie dégénérative (L5S1 et L4S5), de lombalgie, d'arthrose et d'une scoliose, avec un traitement médicamenteux lourd ainsi qu'un suivi important(balnéothérapie, kinésithérapie).

notamment que : -Les locataires ont laissé sur place des effets hors d'usage dont les bailleurs ont dû prendre en charge l'enlèvement et le transport à la déchetterie ; -Ils ont dû exposer des frais importants

Il indique que les impayés son liés à un endettement trop important, que le locataire aurait repris le paiement du loyer résiduel depuis novembre 2025 et qu’il souhaite se maintenir dans le logement.

Elle précise en outre avoir subi un préjudice financier puisque à la suite de la rupture de la convention, elle doit supporter des coûts supplémentaires importants puisqu’elle est obligée de faire appel

d'étanchéité est quasi inexistant et le store défaillant, nécessitant le remplacement de l'équipement ; un éboulement de pierres du mur extérieur à l'arrière de la maison ; une façade dégradée avec présence importante

Ils expliquent que : - des désordres (traces d’humidité et de moisissure, coulures verdâtres importantes sur la façade) affectant l’immeuble de Monsieur [U] et de Madame [Z] ont été constaté par procès-verbal

Dans un rapport du 24 août 2022, la société SERENITE 3 D a de nouveau fait état d’une : « Infestation toujours très importante, beaucoup de traces présentes.

- propose des fourchettes de taux d’incapacité selon le degré de déficience : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %), forme sévère ou

La SNC AR [Adresse 25] a fait réaliser d’importants travaux de réhabilitation sous la direction de la SARLMC ENRJ , les travaux ayant débuté en juillet 2023 pour s’achever à l’automne 2024.

d'aile arrière gauche ainsi que la traverse arrière, précisant que " ce choc important n'est visible que lorsqu'on dépose les garnitures de coffre ".

Monsieur [Z] [T] a été consolidé le 02 février 2023 avec un taux d'incapacité permanente de 7 % avec les conclusions médicales suivantes : " limitation importante de l'adduction de l'épaule droite -

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne.