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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e558f70e2901d10fa3669d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH Le Vinatier le 7 octobre 2025, enregistrée le même jour à 9h13; Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur
Source officielleJ.L.D.
68e012f074e929a9d8fa063f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[U] [W] fait l’objet depuis le 30 septembre 2025 à 15h26; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article
Source officielleJ.L.D.
68e40762681ed727f2a4211d
4 octobre 2025
4 octobre 2025
[K] [O] fait l’objet depuis le 1er octobre 2025 à 16h00 ; Vu les pièces du dossier; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article
Source officiellePPP Rétablisst personnel
65e61b16fd5a7ee61e21b82c
1 février 2024
1 février 2024
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielleJ.L.D.
69d7f161cdc6046d47ae8313
9 avril 2026
9 avril 2026
Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER UMD le 09.04.2026, enregistrée le même jour à 7h31; Vu l=avis du Ministère public tendant à s=opposer à la mainlevée de la mesure d=isolement; Vu l=impossibilité
Source officielleJ.L.D.
69d7f171cdc6046d47ae842c
9 avril 2026
9 avril 2026
consentement dont fait l=objet Monsieur [M] [U] depuis le 6 avril 2026 à 23h23 ; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Monsieur [M] [U] fait l=objet depuis le 7 avril 2026 à5h54 ; Vu l=impossibilité
Source officielleJ.L.D.
69d7f174cdc6046d47ae8448
9 avril 2026
9 avril 2026
autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d=isolement psychiatrique dont Monsieur [I] [Q] fait l=objet depuis le 6 avril 2026 à 16h01 ; Vu l=impossibilité
Source officielleChambre 10
66335af4c0d3e3fe99cada41
8 avril 2024
8 avril 2024
Par ailleurs, il est constant que l'impossibilité morale dispense non seulement de la présentation d'un écrit, mais aussi de celle d'un commencement de preuve par écrit.
Source officielleJ.L.D.
68e4076b681ed727f2a422ea
6 octobre 2025
6 octobre 2025
application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [1] le 6 octobre 2025, enregistrée le même jour à 9h42; Vu l’impossibilité
Source officielleJ.L.D.
68e012e374e929a9d8fa01a3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH [1] le 3 octobre 2025, enregistrée le même jour à 7h51; Vu l’impossibilité
Source officielleJ.L.D.
69cd629ccdc6046d47c6ab37
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 1er avril 2026, enregistrée le même jour à 09h18 ; Vu l’impossibilité
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que ces fermetures administratives l'ont placée dans l'impossibilité totale de jouir du local pris à bail conformément à sa destination contractuelle et sont donc assimilables à une perte
Source officielleChambre des Référés
65a97fb119a7f19a7830cad0
9 janvier 2024
9 janvier 2024
pour compenser son impossibilité de jouir de son emplacement de parking pendant l'année 2021, * la somme de 1200 euros pour compenser son impossibilité de jouir de son emplacement de parking pendant l'année
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335b3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Source officielle8ème chambre
678578ebaaacbea0fe684c99
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle considère encore qu’en demandant un remboursement de 50% des loyers devant le tribunal, la demanderesse a implicitement reconnu l’absence d’impossibilité totale d’exploiter ses locaux.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle souligne en outre avoir été hospitalisée du 7 au 17 septembre 2022 en Tunisie, et que la sanction ne s’applique pas dans ce cas de figure au regard de l’impossibilité matérielle d’agir en temps utile
Source officiellePAC - Contentieux
68ff2f967e08341cb497b2c0
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le simple fait de vivre en concubinage stable ne peut en lui-même constituer la preuve de l'impossibilité morale d'une preuve écrite.
Source officiellePPP Contentieux général
6786b421df5b5c7d10ca480d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pièces du logement, les difficultés de circulation sur certaines parties communes et l’impossibilité d’user paisiblement de certaines parties communes (éclairages et portails).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8cadcdc6046d47ea415c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il ressort de ce questionnaire que Mme [V] est dans l’impossibilité d’accomplir quatre actes sur onze, trois actes étant sans objet et deux actes ne posant pas de difficulté.
Source officielleJld
6776eb7e1c1d126b1996402d
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Maître GHARBI soulève la nullité de la procédure en l'absence d'une part, d'un motif à l'impossibilité du patient de signer la notification de la décision d'admission en soins sous contrainte et d'autre
Source officiellePage 13 sur 551