S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Représentée par Me HEITZMANN Sarah avocat au barreau de RENNES .

Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société LAFAYETTE SCOOTER ne s’est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois à compter de la délivrance de l’acte.

lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse sur la validité de cette clause,

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il sera rappelé qu’une indemnité provisionnelle a vocation à indemniser la victime dans des conditions aussi proches que possible de la réparation définitive en fonction des éléments disponibles et ne

Le 18 mars 2014, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

Le contrat de bail dispose en outre, qu'au cas où, après résiliation du bail, les lieux ne seraient pas restitués au bailleur à bonne date, libres de toute occupation, l'indemnité d'occupation due par

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Elle indique qu’elle a en réalité été arrêtée jusqu’au 23 mai 2018, ainsi qu’en atteste le relevé de versement des indemnités journalières.

; - Rejeter la demande tendant au versement d'une indemnité au Fonds de Garantie ; - En tout état de cause, si par impossible le tribunal considérait l'offre comme absente, juger que les premières conclusions

sans cause est sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.