L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 indique que « Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. […] Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable

imposant le respect d’un délai de préavis de trois mois et un congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier de justice.

[I] [S] à verser une indemnité d'occupation jusqu'à reprise des lieux, et ce à compter du congé, soit à partir du 15 juillet 2025 ;Condamner M.

[F] [L] à verser une indemnité d'occupation jusqu'à reprise des lieux, et ce à compter du congé, soit à partir du 9 juin 2025 ;Condamner M.

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail

mois du délai de préavis et lui donnait congé à la date du 18 novembre 2024.

le motif allégué (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ».

En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

reprendre le logement le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise le délai de préavis applicable au congé est de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur » Attendu que l’article

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le congé pour vendre Selon l’article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire à l’expiration du bail avec un préavis de six mois

: - 4.614, 67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 461,46 euros au titre des congés payés afférents ; - 8.188,00 euros au titre de 1'indemnité légale de licenciement ; - 14.000,00 euros

du 20 janvier 2026 par lequel le Juge des contentieux de la protection près le présent Tribunal a, par décision réputée contradictoire, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats, invité en premier

Il s'agit toutefois d'un motif légitime de congé assimilable à une cessation des conditions d'admission dans l'établissement.

à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais du congé et du commandement de payer.