Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance.

A l'audience du 27 mars 2026, le demandeur sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. M. [J] n'est ni présent, ni n'a constitué avocat.

Par conclusions notifiées dans le cadre de cette instance en référé, la société EDEIS a sollicité une extention de mission.

Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.

[Localité 1] [U] AUTO et l’entreprise individuele FLEURY JEAN LOUP à comparaître à l’audience des référés du 11 Mars 2026 en vue de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

Prétentions et moyens des parties : M [A] [U] et Mme [A] [L] demandent au juge des référés de : - Ordonner une expertise. - Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance.

L'article 769 de ce code énonce en effet que le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

: - d’homologuer le protocole d’accord conclu entre les parties le 10 février 2026; - de lui donner acte de son désistement d’instance.

de l’Hérault), aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise contradictoire afin de déterminer les conséquences de faits dommageables dont il a été victime, enfin de voir réserver les dépens de l’instance

Un jugement a été prononcé le 23 avril 2025 par le tribunal administratif de Caen ; l'instance est depuis lors pendante devant la cour administrative d'appel de Nantes, saisie par l'Etablissement public

Aucune installation classée pour la protection de l’environnement n’a été identifiée sur le site de l’immeuble ».

Il s’agit de la présente instance.

La SASU Evergaz services, disant venir aux droits de la société Ledjo énergie, a souhaité intervenir volontairement à l’instance.

Les deux instances ont été jointes par mesure d’distraction judiciaire.

La représentation par avocat étant obligatoire devant le tribunal judiciaire, celle-ci n’a donc pas comparu à l’instance.

Il ressort de l’article 385 du même code que l’instance s’éteint à titre principal par le désistement d’instance.

Aucune conclusion n’ayant été notifiée en cours d’instance, les demandes de Madame [L] [R] demeurent celles contenues dans son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé

Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026 la société Aramis a fait assigner en intervention forcée la société Nordic Automotiv Services OY et sollicité que cette instance soit jointe à l’instance

[E] [I], défendeur à l’instance (pièce n° 1). Le demandeur a fait appel à M. [F] [X], professionnel de l’automobile, défendeur à l’instance, afin de le conseiller.