Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société Bangumi se présente comme ayant pour activité la réalisation

La SAS REPOS [Adresse 45] (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE [62] (347 979 668) intervenante volontaire 4.

biens ou services, mais seulement une modification du prix applicable au client, de sorte qu'il ne saurait y être appliqué les dispositions précitées relatives à la vente et prestation de services sans

Le juge ne fait alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

INTERVENANT S.A.

(l'analyse pharmaceutique de l'ordonnance médicale, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et conseils nécessaires au bon usage du médicament).

À cette date, le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

Elle relève qu’à compter du 19 novembre 2018, elle n’intervenait plus dans l’intérêt de Monsieur [T] [J] et qu’elle était dessaisie de sa défense, l’intéressé ayant désigné un nouveau conseil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

Les dispositions de l’ordonnance du 20 avril 2022 ont été rendues communes et opposables à la SCI RN 34, à des locateurs et à leurs assureurs.

Aux termes de l'article 368 du même code : "Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire."

AUGIS DÉBATS : A l'audience du 12 Février 2026, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026.

l’administration et de la disposition de ses biens tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine devant alors être exercés, pendant

civile, Madame [RR] [IZ], Monsieur [X] [IZ], Madame [GY] [IZ] et Monsieur [TI] [IZ] demandent au tribunal de : DECLARER recevable et bien fondée la requête des époux [IZ] ; DECLARER recevable et bien