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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
Elle fait ainsi valoir la litispendance sur ces points des deux instances, et demande au juge de la mise en état de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers pour ce qui concerne ses relations
7eme chambre-Proc orales
66d0cb5d1bb6f60ce8bc1e66
5 juillet 2024
Il souligne que la SCI du ROUVRE n’a pas interjeté appel du jugement qu’elle critique et qui serait la source de ses fautes et réfute que l’absence d’exercice de cette voie de contestation du jugement
Référés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
Par actes des 24, 31 mars et 7 avril 2025, [S] [U], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, [R] [K], la S.A.S.U.
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
19 mai 2026
Juger que la Compagnie [K] [E] ne s’oppose pas à la demande de provision sollicitée par M. [V] [B] ;Réserver les dépens ».
Service des référés
68e409ca681ed727f2a445dd
3 octobre 2025
principal, • JUGER n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expertise, • REJETER la demande d’expertise judiciaire à l’encontre de la société Pfizer.
Référés
68e43641681ed727f2a69be7
Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l'expertise.
Chambre des référés
68e95b513ea43407b910f759
10 octobre 2025
acte introductif d'instance, précisant oralement ne pas s'opposer aux demandes formulées en défense.
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
Aucune juridiction n’est saisie au fond.
69deb1d8cdc6046d473f6195
14 avril 2026
au juge des référés de : « Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, PRENDRE ACTE que Madame [U] [P] ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire sollicitée
6a1763b4cdc6046d4728be4d
22 mai 2026
Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.
Chambre 1/Section 5
69dd3050cdc6046d471e73ba
13 avril 2026
Lors des débats, Mme [F] [Y] épouse [P] maintient ses demandes.
67f6e840a9d5adc260627f26
4 avril 2025
Sur la demande d’expertise Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production
686c3dcadd7001754d62563c
4 juillet 2025
C6-REFERES
6a160cf4cdc6046d470857a0
26 mai 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 21 avril 2026.
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a65
3 juillet 2025
[V] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL AJ ENDUITS, ainsi que la société SAFTI, devant le juge des référés aux fins de : Les déclarer recevables et bien fondés en leur demande d’intervention
REFERES 2ème Section
678e9d26bfd75b73b3e3de13
13 janvier 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 09 décembre 2024, au cours de laquelle la SARL CARROSSERIE ENZO a maintenu ses demandes et indiqué ne pas s’opposer à la mise hors de cause de la société THELEM
6a173d77cdc6046d4725d2fe
FAITS ET PROCEDURE : Par assignation délivrée à la SAS AUTO CONTROLE 34 et à la SARL CLH le 26 mars 2026, madame [W] [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Narbonne d’une demande d’
68ed45f60da7cb996dc95cce
662a9fd3c8a1343b8cd62550
23 avril 2024
Exposant avoir subi un dégât des eaux impliquant les parties communes de l’immeuble, Monsieur [O] [U] a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’expertise.
696aa896cdc6046d47934826
8 janvier 2026
, sous réserve du dépôt de la décision d'aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ; Commettons le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal
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