JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le droit à indemnisation de M. [Z] [O] Le droit à indemnisationn de M.

L’assureur de l’employeur peut être ainsi attrait devant la présente juridiction aux fins uniquement de déclaration du jugement commun.

Elle demande en outre la condamnation du demandeur aux dépens et au paiement d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[R] [X] et Mme [F] [I] devant le juge du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 35 et 36 du décret n°67-

A titre subsidiaire, Juger que Monsieur [P] [N], au droit duquel intervient Madame [L], a acquis la propriété de la parcelle cadastrée AX [Cadastre 10], sise [Adresse 8] à [Localité 18], par le jeu de

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.C.I.

L’article 5 dudit code ajoute que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

conforme à Le JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 29 Décembre 2023 ; Par Madame Anne de LACAUSSADE

[Z] [B] et Mme [C] [B] devant le rapport de donations de parcelles de terrain ou construction consenties en 1978 et 1983 par le défunt.

Qu'elle demande en outre, une majoration du dépôt de garantie non restitué.

, de l’indemnité forfaitaire de gestion et du point de départ des intérêts qui devra être fixé à compter du jugement à intervenir et non à compter de sa demande ; - Rejeter toute autre demandes, fins

Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence le droit à réparation de [V] [J] est entier.

suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 13 Février 2025, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors

DOSSIER N° RG 25/01431 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIIL JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 ____________________________________

de l’EPIC SNCF MOBILITES en son intervention volontaire et y FAISANT DROIT ; - RECEVOIR SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’EPIC SNCF MOBILITES en ses conclusions et y FAISANT DROIT ; En conséquence

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Assistée de Madame Aurélia GRANGER, Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [M] [C] né le 27 février 1990 à Marseille (13)