La cession de fonds de commerce est un acte de commerce relevant de la compétence de la juridiction commerciale.

Par ordonnance en date du 7 décembre 2021, le juge de la mise en état a retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française et, statuant sur les mesures provisoires, a décidé de

Sur le fond, elles font valoir que la SAS SOLTECHNIC PIEUX ne dispose d’aucune créance fondée en son principe à son encontre, la reddition des comptes entre les parties devant intervenir à la livraison

Par jugement du même jour, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 novembre 2025 afin que de recueillir les explications des parties sur la compétence territoriale du tribunal

Elle souligne que si les autres parcelles relèvent de la compétence du juge du tribunal judiciaire de Libourne, la parcelle sise à [Localité 69] relève bien de la compétence du juge ayant statué.

Il soutient encore que le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent au regard des liens unissant la présente affaire et l’hypothèque provisoire qu’il a sollicité du juge de l’exécution de

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE sa compétence au

A l’audience du 4 novembre 2025, la compétence du juge des contentieux de la protection a été soulevée, à nouveau.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE Du : 16 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/00020 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EP2C

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

des référés de cette juridiction, tandis que la défenderesse invite les époux [L] à mieux se pourvoir auprès du juge du fond de cette juridiction, seul compétent.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

[Z] a saisi le juge de la mise en état d'une exception de compétence soulevée in limine litis.

juge aux affaires familiales, à titre subsidiaire, si le tribunal retrenait sa compétence, de juger les demandes de monsieur [Y] irrecevables du fait du défaut d’intérêt à agir, juger ses demandes irrecevables

du Juge de l’Exécution ; Qu’en effet, il y a lieu de rappeler qu’il est admis que le Juge de l’Exécution n’a pas compétence pour statuer sur une action en répétition de l’indu ; Qu’il en va de même pour

La BANQUE POPULAIRE a conclu au fond. * * * Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 18 septembre 2024, la société DEUTSCHE BANK SPA demande au Juge de la mise en état : ∙ de déclarer le

Elle argue que la SCI Les Entrepreneurs sollicitant une condamnation à titre de répétition de l’indu, le juge compétent pour statuer sur cette demande serait le juge du fond.

BANK est donc mal fondée.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel

Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.