Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 25 janvier 2024 ; * * * * * FAITS et PROCEDURE Par mémoire reçu au greffe

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti ; En l'espèce, au regard de l'historique du compte

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 juillet 2024.

À défaut de preuve formelle, un commencement de preuve peut néanmoins suffire à justifier une demande d’expertise judiciaire.

La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention non réclamée . L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée

7] non comparante, ni représentée SIP [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 9] non comparante, ni représentée [14] [Adresse 6] [Localité 3] non comparante, ni représentée A l'audience du 05 Novembre

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet,

La SAS EOS FRANCE justifie par ailleurs avoir notifié à Monsieur [N] [G] [M] la cession de créance par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024. La cession lui est donc opposable.

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet,

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Juillet 2024.

Il appartient au débiteur de justifier qu'il a payé les sommes dues.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, 23 avril 2024, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Elle précise que la première échéance impayée non régularisée est celle du 05 mai 2023, si bien que le délai biennal de forclusion n’est pas encouru.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".