A réception de cette lettre, le locataire devra remplir ses obligations de l'article 13 ci-dessous, à savoir notamment la restitution du véhicule, en particulier en ce qui concerne sa remise en état, régler

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d’absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain

le logement situé aux [Localité 16] au nom de Monsieur [X] [E] valable pour la période du 5 janvier 2024 au 5 janvier 2025, - un extrait non daté du site internet " moneyhouse " faisant état de l'existence

par lettre recommandée avec avis de réception.

pas la boite aux lettres et l'interphone et que les démarches entreprises n'ont pas permis de retrouver son adresse (lettre recommandée revenue NPAI).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/80224 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCN7 N° MINUTE : CE à Me BOUTMY CCC à Me JEAN-PIMOR CCC aux parties en LRAR

A la même audience, Madame [C] [S] convoquée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/05/2024 ( retour : destinataire inconnu à l'adresse) n'est ni présente ni représentée

représentée Monsieur [O] [P] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant, non représenté Monsieur [N] [R] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant, non représenté DÉBATS à l'audience publique du : 30 Avril

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire La copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms

DEMANDERESSE : [5] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante non représentée, dispensée de comparaître DÉFENDEUR : Monsieur [X] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Serge PAULUS, avocat

Une copie de cette décision a également été adressée à l'autre partie par lettre simple. Comment faire courir le délai d'appel ou faire exécuter la décision par l'autre partie ?

[E] [X] à savoir que ce document a été adressé par les services postaux et est revenu avec la mention « avisé et non réclamé ».

Dans ce cas, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée

[R] [D] d’avoir à venir récupérer son véhicule et à régler à sa cliente la somme de 1.036,80 € TTC, correspondant au prix de la dépose de la culasse et de sa remise en place (lettre non retirée par son

Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur n'a pas modifié ses demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif

lettre recommandée avec avis de réception.

Les autorités suisses ont remis l’acte à son destinataire le 23 juin 2024.

L'assignation a fait l'objet d'une remise à l'étude, le nom du destinataire, Monsieur [F] [R], figurant bien sur la boite à lettres et l’adresse étant confirmée par les services postaux.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.