du 2 septembre 2020 est un accident de la circulation JUGER que le véhicule dans lequel Madame [X] a chuté est impliqué En conséquence, CONDAMNER le Bureau Central Français à indemniser Madame [X]

. **************** FAITS ET PROCÉDURE Le 28 juillet 2019, Monsieur [H] [W], assuré auprès de la GMF, a été victime d’un accident de la circulation après avoir été percuté en moto par le véhicule conduit

d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE - PAYS DE LA LOIRE dite GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (ci-après GROUPAMA

[W] [R] a été victime, en qualité de conducteur d’un scooter, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA GMF Assurances.

EXPOSE DU LITIGE Le 21 mai 2020, Mme [T] [H] et sa fille [S] ont été victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule Golf assuré par la société Sogessur.

S’agissant d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables.

défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2013, Madame [G] [J] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de la société GAN ASSURANCES

subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [C], né le [Date naissance 1] 1994, a été victime le 9 septembre 2012, vers 00h30, d’un accident de la circulation, alors qu’il était passager arrière, au niveau de la commune

Il soutient encore que c’est à tort que l’expert a exclu l’imputabilité de la narcolepsie avec cataplexie consécutive à l’accident de la circulation dont il a été victime en 2009.

La demanderesse fait valoir qu’en sa qualité de victime d’un accident de la circulation, monsieur [C] était recevable en son action en réparation, ce qui n’a pas été contesté.

Par ordonnance rendue le 8 décembre 2022, le juge de la mise en état a : - dit que l'appréciation de l'existence du droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation, et par voie

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 août 2018, Monsieur [O] [E] et Madame [Z] [W], son épouse, ont été victimes d'un accident de la circulation au cours duquel ils ont subis des dommages tant matériels que corporels

* * * Les préjudices subis en raison de l’accident de la circulation dont M.

La victime étant âgée de 61 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera allouée une indemnité de 34.650 € ( 21 x 1.650 - valeur du point fixée à 1.650 €).

d’un accident de la circulation.

Il a été victime d'un accident du travail le 9 mars 2022.

- Incidence professionnelle Ce poste d'indemnisation a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en

en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer